Comment réagir en cas d’impayé d’un loyer commercial ?

La vie économique d’une entreprise n’étant pas dénuée d’obstacles (baisse du chiffre d’affaires, difficultés de trésorerie, défaillance d’un client…), le locataire d’un bail commercial peut se retrouver en situation d’impayés de loyers.

Face à cette situation, le bailleur doit réagir dans les meilleurs délais afin d’en maitriser au plus vite les conséquences financières.

Dans un premier temps et quand bien même il n’en a pas l’obligation, le bailleur peut entamer des diligences amiables à l’égard de son locataire (envoi d’un courrier recommandé notamment).

Cette première phase ne pourra s’établir que si le dialogue avec le locataire est ouvert, d’où l’intérêt pour le bailleur, dans la mesure du possible, de prendre ses précautions afin de maintenir une relation suivie avec son locataire.

L’issue de la phase amiable pourra déboucher sur la mise en place d’un échéancier de paiement permettant d’apurer la dette et d’éviter ainsi la voie contentieuse.

Dans l’hypothèse où la communication entre les parties n’est pas assurée, l’intervention d’un tiers (conciliateur, médiateur, commission départementale de conciliation) est une piste à envisager.

En cas d’impossibilité ou d’échec de la phase amiable, le bailleur ne doit pas perdre de temps et opter pour la voie judiciaire.

La délivrance d’un commandement de payer par le biais d’un commissaire de Justice est le préalable indispensable à la procédure judiciaire.

Le cas échéant, ce dernier visera la clause résolutoire si le bail commercial en comporte une ce qui dépendra de sa rédaction.

Ledit commandement imposera au locataire un délai d’un mois pour apurer la dette locative mentionnée.

A défaut de régularisation, le bailleur sera en mesure de saisir le Tribunal Judiciaire du ressort du local commercial pour solliciter la résiliation du bail et la condamnation du locataire au paiement de la dette locative.

Le Tribunal pourra, selon les cas, faire droit aux demandes du bailleur ou imposer au locataire le respect d’un échéancier pour apurer la dette et ainsi conditionner la résiliation du bail.