Droit de la famille & patrimonial

Le divorce marque la dissolution du lien juridique entre deux conjoints et peut être amiable ou contentieux. Il a des conséquences sur le patrimoine et les enfants du couple.

Quels sont les types de divorce ?

• Divorce par consentement mutuel (amiable)
• Divorce pour faute
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture

Pourquoi faire appel à un avocat ?

• Conseils sur la procédure la plus adaptée
• Protection de vos droits et intérêts
• Rédaction des documents juridiques
• Représentation devant le juge

Lors d’un divorce, le régime matrimonial doit être dissous, ce qui impacte le partage des biens.

Quels sont les enjeux ?

• Détermination des biens communs et propres
• Répartition des actifs et des dettes
• Gestion des éventuels conflits entre les ex-conjoints

Pourquoi consulter un avocat ?

• Sécuriser le partage des biens
• Éviter les erreurs pouvant entraîner des litiges
• Assistance en cas de désaccord

Lors d’une séparation, la garde des enfants, la pension alimentaire et le droit de visite doivent être définis.

Quels sont les critères pour fixer la garde ?

• L’intérêt supérieur de l’enfant
• La disponibilité et la stabilité des parents
• Les souhaits de l’enfant (selon son âge et sa maturité)

Pourquoi un avocat peut vous aider ?

• Négociation des modalités de garde
• Assistance pour la fixation ou la révision de la pension alimentaire
• Représentation devant le juge aux affaires familiales

L’indivision peut poser des problèmes de gestion et être source de tensions entre les co-indivisaires.

Quelles sont les solutions possibles ?

• Vente du bien en indivision
• Rachat des parts d’un indivisaire par un autre
• Partage judiciaire en cas de désaccord

Pourquoi faire appel à un avocat ?

• Conseil sur les options les plus adaptées
• Rédaction des actes juridiques nécessaires
• Assistance en cas de contentieux

Le règlement d’une succession peut être source de tensions et de complexité. Notre cabinet vous assiste à chaque étape pour garantir un partage équitable du patrimoine, qu'il soit amiable ou contentieux.

Quelles sont les étapes du règlement d’une succession ?

• Inventaire et évaluation du patrimoine du défunt
• Paiement des dettes et droits de succession
• Partage des biens entre les héritiers

Pourquoi consulter un avocat ?

• Sécurisation de la procédure
• Conseil sur la fiscalité successorale
• Médiation en cas de désaccord entre héritiers

L’adoption simple ou plénière est un processus encadré nécessitant des démarches spécifiques.

Les étapes clés de l’adoption :

• Vérification des conditions légales
• Constitution du dossier de demande
• Examen par le tribunal

Pourquoi faire appel à un avocat ?

• Accompagnement dans la constitution du dossier
• Assistance dans la procédure devant le tribunal
• Sécurisation des démarches juridiques

La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection pour les personnes vulnérables qui ne peuvent plus gérer seules leurs affaires.

Quelles sont les différences ?

• Tutelle : Protection renforcée où le tuteur prend les décisions à la place de la personne protégée.
• Curatelle : Mesure plus légère où la personne protégée conserve une certaine autonomie mais doit être assistée pour certains actes importants.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

• Assistance pour constituer le dossier et saisir le juge des tutelles
• Conseil sur le choix de la mesure la plus adaptée
• Accompagnement dans les démarches administratives et judiciaires

Les modifications d’état civil nécessitent une procédure précise et parfois complexe.

Conditions pour un changement d’état civil :

• Justifier d’un intérêt légitime
• Présenter des documents officiels
• Saisir le tribunal compétent

Pourquoi un avocat est essentiel ?

• Préparation et dépôt du dossier
• Défense de votre demande devant le tribunal
• Accompagnement en cas de refus