Loyers impayés : la saisie sur salaire du locataire

Face à des loyers impayés qui s'accumulent, vous vous demandez comment récupérer les sommes dues ? Depuis la réforme de juillet 2025, la saisie sur salaire du locataire est devenue une procédure simplifiée et efficace pour les bailleurs. Cette mesure permet de prélever directement une partie du salaire net mensuel du locataire débiteur pour rembourser progressivement la dette locative.

La saisie sur salaire constitue une solution concrète lorsque les relances amiables n'ont pas abouti et que le locataire dispose d'une source de revenus stable. Contrairement aux idées reçues, cette procédure respecte un cadre légal strict qui protège à la fois les intérêts du bailleur et les droits fondamentaux du locataire, notamment son droit à un reste à vivre décent.

Dans cet article complet, nous vous expliquons pas à pas comment fonctionne la saisie sur salaire pour loyers impayés, quels sont les délais à respecter, comment calculer les montants prélevables, et quels sont les droits de chacune des parties. Que vous soyez propriétaire confronté à des impayés ou locataire concerné par une telle procédure, vous trouverez ici toutes les réponses concrètes à vos questions.

Comment obtenir un titre exécutoire pour loyers impayés ?

La première étape indispensable avant toute saisie sur salaire est l'obtention d'un titre exécutoire. Il s'agit d'un document officiel qui constate juridiquement l'existence et le montant de la dette. Sans ce titre, aucune saisie ne peut être engagée.

Les différents types de titres exécutoires

Le titre exécutoire peut prendre plusieurs formes selon la situation :

Le jugement du tribunal judiciaire : C'est la voie classique lorsque le locataire conteste la dette ou que le dossier présente des complexités (réparations locatives contestées, litiges sur les charges, etc.). La procédure prend généralement entre 4 et 8 mois selon l'encombrement du tribunal. Vous devez faire assigner le locataire par un commissaire de justice, qui fixera une date d'audience. Le tribunal examinera les pièces (contrat de bail, quittances, mise en demeure, état des lieux) et rendra un jugement.

L'injonction de payer : Cette procédure simplifiée et rapide (1 à 2 mois en moyenne) est idéale lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, et que le locataire ne conteste pas. Vous déposez une requête au tribunal avec les pièces justificatives. Le juge rend une ordonnance sans convoquer le locataire. Si ce dernier ne fait pas opposition dans le mois suivant la signification, l'ordonnance devient définitive et exécutoire.

L'acte notarié avec formule exécutoire : Rarement utilisé dans le cadre locatif, sauf pour les baux commerciaux ou professionnels de grande envergure où un acte authentique a été établi.

La procédure d'injonction de payer en détail

Exemple concret développé : Vous louez un appartement 850 € par mois à Thomas depuis 3 ans. Après un licenciement économique, Thomas accumule progressivement 6 mois d'impayés, soit 5 100 €. Vous lui envoyez d'abord une mise en demeure recommandée avec AR en mars 2025, restée sans réponse pendant 15 jours. Vous décidez alors d'engager une injonction de payer.

Vous constituez un dossier comprenant :

• Une requête en injonction de payer (formulaire Cerfa disponible)
• Le contrat de bail signé
• Les dernières quittances de loyer payées (prouvant l'absence de contestation antérieure)
• La mise en demeure recommandée avec AR
• Le décompte détaillé des sommes dues (loyers + charges + clause pénale éventuelle)
• Un justificatif de domicile du locataire

Vous déposez ce dossier au greffe du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble (compétence territoriale obligatoire). Comptez environ 35 € de frais de greffe. Le juge examine votre dossier sur pièces, sans audience. Dans les 3 semaines, vous recevez l'ordonnance portant injonction de payer pour 5 100 € plus les intérêts légaux depuis la mise en demeure.

Cette ordonnance doit ensuite être signifiée au locataire par commissaire de justice dans les 6 mois, sinon elle devient caduque. Le locataire dispose alors d'un mois pour faire opposition s'il conteste. En l'absence d'opposition, vous faites apposer la formule exécutoire par le greffe : votre titre est définitif.

Les alternatives en cas de contestation

Si le locataire conteste sérieusement la dette (par exemple, il invoque des désordres dans le logement justifiant une retenue sur loyer), l'injonction de payer n'est pas la voie appropriée. Vous devez alors engager une procédure au fonddevant le tribunal judiciaire. Bien que plus longue (6 à 12 mois), cette procédure permet un examen contradictoire complet.

Cas particulier : Sophie loue un studio 620 € par mois. Elle cesse de payer après avoir constaté des infiltrations importantes provoquant des moisissures. Le propriétaire dépose une injonction de payer pour 3 720 € (6 mois). Sophie fait opposition en produisant des photos, un rapport d'expert privé et des témoignages de voisins. L'affaire bascule en procédure classique. Le tribunal constate le manquement du bailleur à son obligation d'entretien, condamne ce dernier à effectuer les travaux, et réduit la dette de Sophie à 1 860 € (50% de réduction pour troubles de jouissance).

La procédure de saisie sur salaire étape par étape

Une fois le titre exécutoire obtenu, vous pouvez lancer la saisie sur salaire proprement dite. La réforme de juillet 2025 a simplifié cette phase en supprimant le passage obligatoire devant le juge de l'exécution avant la saisie.

La signification du commandement de payer

Vous mandatez un commissaire de justice de votre choix (libre choix du créancier) qui va signifier au locataire un commandement de payer valant saisie. Ce document, très formel, doit contenir plusieurs mentions obligatoires sous peine de nullité :

• L'identité complète du créancier (vous) et du débiteur (le locataire)
• Le titre exécutoire servant de fondement (référence du jugement ou de l'ordonnance)
• Le décompte actualisé des sommes dues (capital + intérêts + frais)
• La sommation de payer dans un délai d'un mois
• L'indication que, passé ce délai, une saisie sur salaire sera pratiquée
• Les voies de recours possibles et le tribunal compétent
• La possibilité de solliciter un échéancier amiable

Coût de cette étape : Comptez entre 90 et 150 € pour la signification du commandement de payer, selon le tarif du commissaire de justice et les frais de déplacement.

Exemple détaillé : Le commissaire de justice mandaté par le bailleur de Thomas se présente à son domicile le 15 janvier 2026 à 14h. Thomas est absent. Le commissaire laisse un avis de passage et dépose le commandement dans la boîte aux lettres. Il effectue également une signification par lettre recommandée avec AR. Le délai d'un mois court à partir de la première présentation effective, soit le 15 janvier.

Le délai d'un mois : période de régularisation ou de contestation

Ce délai d'un mois est capital car il offre plusieurs options au locataire. C'est une période de respiration pendant laquelle aucune saisie ne peut être effectuée.

Option 1 : Le paiement intégral. Si Thomas règle les 5 100 € plus les frais de procédure engagés (environ 200 € à ce stade), la procédure s'arrête immédiatement. C'est la solution la plus simple.

Option 2 : La négociation d'un protocole d'accord. Thomas peut contacter le commissaire de justice ou directement le bailleur pour proposer un échéancier. Par exemple : un apport initial de 1 000 € puis 400 € par mois pendant 10 mois. Si le bailleur accepte, un protocole d'accord est établi par le commissaire de justice. Ce document suspend la procédure de saisie tant que l'échéancier est respecté. En cas de non-respect, la saisie reprend immédiatement sans nouveau délai.

Option 3 : La contestation devant le juge de l'exécution. Si Thomas estime que la dette est prescrite, déjà payée, ou entachée d'une irrégularité de procédure, il peut saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire par requête ou assignation. Cette contestation dans le délai d'un mois suspend automatiquement la procédure de saisie jusqu'à la décision du juge. Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation large : annuler la procédure, accorder des délais de paiement, réduire le montant saisi, etc.

Cas concret : Julie reçoit un commandement de payer pour 4 200 € d'impayés de loyer sur l'appartement qu'elle loue depuis 2 ans. Or, elle a réglé 1 800 € en espèces à son propriétaire lors d'une rencontre en novembre 2025, contre une promesse de quittance que le propriétaire n'a jamais envoyée. Elle n'a conservé aucun reçu (erreur classique). Dans les 15 jours suivant le commandement, elle saisit le juge de l'exécution par requête, en produisant des témoignages de voisins ayant assisté à la remise d'argent et ses relevés bancaires montrant un retrait de 1 800 € la veille. La procédure est suspendue. Le juge convoque les deux parties, examine les preuves, et réduit finalement la dette à 2 400 € en tenant compte du paiement partiel.

L'établissement et la signification du procès-verbal de saisie

Si le mois s'écoule sans régularisation ni contestation, le commissaire de justice établit le procès-verbal de saisie des rémunérations (anciennement appelé "acte de saisie"). Ce document est crucial car il déclenche concrètement la saisie.

Le procès-verbal comprend :

• La copie du titre exécutoire
• La copie du commandement de payer
• Un certificat de non-contestation attestant qu'aucune opposition n'a été formée dans le délai
• Le décompte actualisé avec les nouveaux intérêts
• L'identité et l'adresse de l'employeur du locataire
• La désignation du tribunal judiciaire compétent

Ce procès-verbal doit être établi dans un délai maximum de trois mois suivant le commandement de payer. Au-delà, le commandement devient caduc et vous devez recommencer la procédure depuis le début (nouvelle signification d'un commandement).

Exemple chronologique précis :

• 15 janvier 2026 : commandement de payer signifié à Thomas
• 15 février 2026 : fin du délai d'un mois, aucune réaction de Thomas
• 28 février 2026 : le commissaire de justice établit le procès-verbal de saisie
• 3 mars 2026 : inscription du PV au registre numérique des saisies (obligation légale rendant la saisie opposable aux tiers)
• 5 mars 2026 : signification du PV à l'employeur de Thomas (société DistribPlus) par lettre recommandée avec AR et/ou remise en main propre

Le PV doit impérativement être signifié avant le 15 avril 2026 (3 mois après le commandement), sinon la procédure tombe et le bailleur perd le bénéfice du commandement.

La notification au locataire dans les 8 jours

Dans les 8 jours suivant la signification du procès-verbal à l'employeur, le commissaire de justice doit notifier au locataire une copie de l'acte de saisie. Cette notification informe Thomas que :

• La saisie a effectivement débuté
• Son employeur est désormais informé
• Il peut encore contester, mais sans suspension automatique de la saisie
• En cas de changement d'employeur, il doit le déclarer sous peine de sanctions pénales
• Le tribunal compétent en cas de recours est le tribunal judiciaire du lieu de son domicile

Cette notification est généralement effectuée par lettre recommandée avec AR.

Comment calculer précisément la quotité saisissable sur le salaire ?

Le montant prélevé chaque mois dépend d'un barème légal très précis, fixé par le Code du travail (articles R. 3252-2 et suivants). Ce barème vise un équilibre : permettre le remboursement de la dette tout en préservant un reste à vivre décent pour le débiteur.

Les principes de base du calcul

Le calcul se base sur le salaire net du locataire, c'est-à-dire la rémunération après déduction de toutes les cotisations sociales obligatoires (CSG, CRDS, cotisations retraite, etc.). On prend en compte :

• Le salaire de base
• Les primes et gratifications
• Les heures supplémentaires
• Les avantages en nature (évalués en argent)
• Les indemnités compensatrices

On exclut du calcul :

• Les allocations familiales
• Les prestations sociales (APL, RSA complémentaire, etc.)
• Les indemnités pour frais professionnels
• Les indemnités de licenciement dans certaines limites

Le barème est progressif par tranches, comme l'impôt sur le revenu. Chaque tranche de revenu supporte un taux de saisissabilité différent.

Le barème détaillé 2025 de la quotité saisissable

‍

La majoration pour personnes à charge

Chaque personne à charge du locataire entraîne une majoration de 143,33 € par mois ajoutée au salaire avant application du barème. Cela réduit d'autant la quotité saisissable et préserve le niveau de vie familial.

Personnes considérées comme à charge :

• Les enfants mineurs vivant au foyer
• Les enfants majeurs de moins de 25 ans poursuivant des études
• Le conjoint ou partenaire de PACS sans revenus propres
• Les ascendants (parents) sans ressources vivant au foyer

Important : Le locataire doit justifier de ces charges auprès du commissaire de justice (livret de famille, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.). Sans justificatif, aucune majoration n'est appliquée.

Le seuil insaisissable : la protection du RSA

Quelle que soit la quotité calculée, un montant minimum équivalant au RSA pour une personne seule doit toujours être préservé. Depuis avril 2025, ce montant est de 646,52 € par mois.

Concrètement, si après application du barème le locataire conserverait moins de 646,52 €, la saisie est réduite d'office pour garantir ce minimum vital. Cette protection est absolue et automatique.

Cas limite : Pierre perçoit un salaire net de 950 € par mois. Selon le barème, la quotité saisissable serait d'environ 90 €. Pierre conserverait 860 €, bien au-dessus du seuil de 646,52 €. La saisie de 90 € est donc appliquée normalement. En revanche, si Pierre ne gagnait que 700 €, aucune saisie ne serait possible car cela l'amènerait sous le seuil insaisissable.

Exemples de calcul concrets et détaillés

Premier exemple - Sophie, célibataire sans enfant, salaire net de 1 800 € :

Calcul tranche par tranche :

• Tranche 1 (0 à 370 €) : 370 € × 1/20 = 18,50 €
• Tranche 2 (370,01 à 721,67 €) : 351,67 € × 1/10 = 35,17 €
• Tranche 3 (721,68 à 1 074,16 €) : 352,49 € × 1/5 = 70,50 €
• Tranche 4 (1 074,17 à 1 424,17 €) : 350 € × 1/4 = 87,50 €
• Tranche 5 (1 424,18 à 1 775 €) : 350,83 € × 1/3 = 116,94 €
• Tranche 6 (1 775,01 à 1 800 €) : 25 € × 2/3 = 16,67 €

Total quotité saisissable : 345,28 € par mois

Sophie conserve donc 1 454,72 € pour vivre. Vérification du seuil insaisissable : 1 454,72 € > 646,52 € ✓

Si Sophie doit 5 100 €, la saisie durera : 5 100 ÷ 345,28 = 14,8 mois (environ 15 mois), hors intérêts légaux et frais de procédure.

Deuxième exemple - Marc, marié avec 2 enfants, salaire net de 2 500 € :

Étape 1 : Calcul du revenu ajusté avec les charges

• Salaire net : 2 500 €
• Majoration pour conjoint sans revenu : + 143,33 €
• Majoration pour enfant 1 : + 143,33 €
• Majoration pour enfant 2 : + 143,33 €
• Revenu fictif ajusté : 2 929,99 €

Étape 2 : Application du barème sur ce revenu ajusté

• Tranches 1 à 6 : 567,50 € (montant maximum des 6 premières tranches)
• Au-delà de 2 133,33 € : 2 929,99 - 2 133,33 = 796,66 € (intégralement saisissable)
• Total brut saisissable : 1 364,16 €

Étape 3 : Déduction des majorations

• Quotité réelle : 1 364,16 - (3 × 143,33) = 1 364,16 - 429,99 = 934,17 € par mois

Marc conserve donc 1 565,83 € pour faire vivre sa famille de 4 personnes. C'est un équilibre entre le droit du créancier et les besoins vitaux du foyer.

Troisième exemple - Élodie, mère célibataire avec 1 enfant, salaire net de 1 450 € :

• Salaire net : 1 450 €
• Majoration pour 1 enfant : + 143,33 € → Revenu ajusté : 1 593,33 €

Calcul sur 1 593,33 € :

• Tranches 1 à 4 : 211,67 €
• Tranche 5 (1 424,18 à 1 593,33) : 169,16 € × 1/3 = 56,39 €
• Total brut : 268,06 €
• Déduction majoration : 268,06 - 143,33 = 124,73 € saisissable

Élodie conserve 1 325,27 € pour elle et son enfant, bien au-dessus du RSA.

Les cas particuliers de rémunération

Salaire variable : Pour un commercial aux revenus fluctuants (fixe + commissions), on calcule la moyenne des 3 derniers mois. Si Marc perçoit 2 200 € en janvier, 2 800 € en février et 2 500 € en mars, le calcul porte sur la moyenne : (2 200 + 2 800 + 2 500) ÷ 3 = 2 500 €.

Primes annuelles : Une prime de fin d'année de 3 000 € est saisissable selon le barème le mois de son versement. Si Sophie reçoit cette prime en décembre en plus de son salaire habituel de 1 800 €, la quotité sera calculée sur 4 800 € ce mois-là, permettant un prélèvement exceptionnel plus important.

Indemnités de licenciement : Les indemnités légales de licenciement sont insaisissables pendant 3 mois à hauteur du RSA. Au-delà, elles deviennent saisissables selon le barème.

Quels sont les droits et recours du locataire ?

Le locataire soumis à une saisie sur salaire n'est pas démuni. La loi lui accorde plusieurs garanties et possibilités de recours à différents stades de la procédure.

Le droit de contestation devant le juge de l'exécution

Le locataire peut saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de son domicile à tout moment, mais avec des effets différents selon le timing.

Contestation dans le mois suivant le commandement : C'est le moment le plus favorable. La contestation suspend automatiquement la procédure de saisie. Le commissaire de justice ne peut pas établir le procès-verbal tant que le juge n'a pas statué. Le juge convoque les parties en audience (généralement sous 1 à 2 mois), examine les arguments et rend une ordonnance.

Motifs recevables de contestation :

• Prescription de la créance : Les loyers se prescrivent par 3 ans. Si le bailleur réclame des loyers impayés de plus de 3 ans sans acte interruptif de prescription (mise en demeure, reconnaissance de dette, saisie), la dette est prescrite.
• Dette déjà payée : Production de quittances, relevés bancaires, reçus prouvant le paiement.
• Montant erroné : Contestation du calcul (charges non dues, période déjà payée, double compte).
• Irrégularité de procédure : Vice de forme dans le titre exécutoire, commandement non signifié en mains propres alors que requis, absence de mention obligatoire.
• Impossibilité matérielle de payer : Situation de précarité extrême, surendettement avéré.

Pouvoirs du juge : Le juge de l'exécution dispose de larges prérogatives :

• Annuler totalement la saisie si la contestation est fondée
• Réduire le montant de la dette
• Accorder des délais de paiement (rééchelonnement jusqu'à 24 mois en général)
• Réduire la quotité saisissable en-deçà du barème légal en cas de situation exceptionnelle
• Suspendre temporairement la saisie le temps d'une régularisation

Exemple développé : Karim reçoit un commandement de payer pour 7 200 € de loyers impayés correspondant à la période de janvier 2023 à décembre 2023. Or, Karim a déménagé en février 2023 après avoir donné son préavis réglementaire de 3 mois en novembre 2022. Il conteste dans les 15 jours en produisant : sa lettre de préavis recommandée, l'état des lieux de sortie signé en février 2023, et les quittances de loyer de son nouveau logement prouvant son déménagement. Le juge constate que le bailleur réclame à tort 10 mois de loyer sur un bail qui a pris fin en février. Il annule la saisie et condamne le bailleur aux dépens.

Contestation après le début de la saisie : Si le locataire saisit le juge après que le procès-verbal ait été envoyé à l'employeur, la contestation ne suspend plus automatiquement la saisie. Les prélèvements continuent. Toutefois, le juge peut ordonner la suspension s'il estime que la contestation est sérieuse. En pratique, les juges suspendent souvent en cas de doute manifeste sur le bien-fondé de la créance.

Le recours à la commission de surendettement

Si le locataire fait face à un surendettement global (impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes), il peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France de son département.

Conditions d'éligibilité :

• Être une personne physique (pas une entreprise)
• Avoir des dettes à caractère non professionnel
• Être de bonne foi (pas d'endettement volontaire ou frauduleux)
• Résider en France

Dossier à constituer : Le dossier de surendettement comprend un formulaire détaillé listant toutes les ressources (salaires, allocations, pensions), toutes les dettes (loyers impayés, crédits, impôts, factures), et le patrimoine éventuel. Il faut joindre justificatifs (bulletins de salaire, avis d'imposition, contrats de crédit).

Procédure et effets :

1. Recevabilité : La commission examine le dossier sous 3 mois et déclare le locataire recevable ou non au regard du surendettement.
2. Suspension des poursuites : Dès la déclaration de recevabilité, toutes les procédures de saisie (y compris sur salaire) sont automatiquement suspendues. Les créanciers ne peuvent plus agir.
3. Plan de redressement : La commission élabore un plan conventionnel de redressement avec rééchelonnement des dettes (étalement jusqu'à 7 ans), report d'échéances, réduction voire effacement des taux d'intérêt. Ce plan nécessite l'accord des créanciers principaux.
4. Mesures imposées : Si les créanciers refusent le plan amiable, la commission peut imposer des mesures (rééchelonnement, gel des poursuites pendant 2 ans, effacement partiel).
5. Rétablissement personnel : En cas d'insolvabilité totale et irrémédiable (situation "sans issue"), la commission peut orienter vers une procédure de rétablissement personnel devant le juge, qui peut effacer toutes les dettes sauf les pensions alimentaires et certaines dettes fiscales. C'est l'équivalent d'une faillite personnelle.

Exemple concret : Nathalie, aide-soignante, cumule 12 000 € de loyers impayés, 8 000 € de crédits à la consommation et 3 000 € de dettes diverses (EDF, mobile). Son salaire net est de 1 650 €. Elle dépose un dossier de surendettement en février 2026. En avril, la commission la déclare recevable. La saisie sur salaire en cours pour les loyers est immédiatement suspendue. En juin, la commission élabore un plan : remboursement de 300 € par mois pendant 6 ans (8 ans max possibles), avec effacement des intérêts bancaires. Le bailleur récupérera environ 50% de sa créance étalée dans le temps, mais c'est mieux que rien.

La négociation d'un protocole d'accord amiable

À tout stade de la procédure, le locataire peut proposer un arrangement amiable au bailleur via le commissaire de justice. C'est souvent la solution la plus rapide et la moins coûteuse pour tous.

Contenu du protocole :

• Un éventuel apport initial (par exemple 20% de la dette)
• Des mensualités raisonnables compte tenu des ressources
• Une durée précise (généralement 12 à 24 mois)
• Les conséquences en cas de non-respect (reprise immédiate de la saisie sans nouveau délai)

Avantages : Le protocole suspend la saisie pendant toute sa durée d'exécution, évite les frais supplémentaires de procédure (le commissaire perçoit des émoluments à chaque étape), et préserve la relation locative si le locataire est toujours en place.

Exemple : Après le commandement de payer, Thomas contacte le commissaire de justice et propose : 1 200 € immédiatement (emprunt familial) puis 350 € par mois pendant 12 mois (soit 4 200 € supplémentaires). Total : 5 400 € qui couvre la dette initiale de 5 100 € plus une partie des frais. Le bailleur, après réflexion, accepte car cela lui garantit un paiement régulier. Un protocole est signé chez le commissaire de justice. La saisie est suspendue. Si Thomas respecte l'échéancier, il remboursera tout en un an sans saisie effective sur son salaire.

Quel est le rôle et les obligations de l'employeur ?

L'employeur devient un acteur central de la procédure dès qu'il reçoit le procès-verbal de saisie. Il a des obligations légales strictes dont le non-respect peut entraîner des sanctions lourdes.

Les obligations dans les 15 jours suivant la réception du PV

Dès réception du procès-verbal de saisie, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour répondre au commissaire de justice par lettre recommandée ou remise directe. Cette réponse doit contenir des informations précises et complètes.

Informations obligatoires à fournir :

• Nature du contrat de travail : CDI, CDD (avec date de fin), contrat d'intérim, contrat d'apprentissage, etc.
• Date d'embauche et ancienneté du salarié
• Montant exact de la rémunération mensuelle nette (salaire de base + primes + avantages en nature)
• Périodicité de la paie : mensuelle, bi-mensuelle, etc.
• Existence d'autres saisies en cours sur le salarié, avec ordre de priorité (crucial pour les saisies multiples)
• Justificatifs : Copie du dernier bulletin de salaire, attestation employeur

Les saisies prioritaires : Certaines saisies ont un rang de priorité supérieur aux loyers impayés. C'est le cas des pensions alimentaires qui sont toujours traitées en premier. Si Thomas subit déjà une saisie pour pension alimentaire de 400 € par mois, la quotité disponible pour la saisie de loyer sera calculée sur le salaire restant après prélèvement de la pension.

Sanctions en cas de non-réponse : Si l'employeur ne répond pas dans les 15 jours, il peut être condamné par le juge de l'exécution à verser lui-même les sommes dues au créancier, en lieu et place du salarié. C'est une sanction très dissuasive. En outre, il s'expose à une amende civile pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne morale.

Exemple : L'employeur de Thomas, la société DistribPlus, reçoit le procès-verbal le 5 mars. Le 18 mars (13e jour), le service RH envoie au commissaire de justice :

• Une attestation confirmant que Thomas est en CDI depuis 2 ans
• Son salaire net mensuel moyen : 1 800 €
• L'absence d'autres saisies en cours
• Une copie du bulletin de février 2026

Le calcul et le prélèvement mensuel de la quotité saisissable

Chaque mois, l'employeur doit :

Étape 1 : Calculer le salaire net du mois (après cotisations sociales obligatoires).

Étape 2 : Appliquer le barème légal de saisie pour déterminer la quotité saisissable, en tenant compte des éventuelles personnes à charge déclarées par le salarié.

Étape 3 : Vérifier que le reste à vivre après saisie est supérieur au seuil insaisissable (646,52 € au 1er avril 2025).

Étape 4 : Retenir le montant calculé sur le salaire net.

Étape 5 : Établir le bulletin de paie avec une ligne spécifique : "Saisie sur rémunération" ou "Saisie ATD" (Avis à Tiers Détenteur) suivie du montant.

Exemple de bulletin de paie :

Salaire brut : 2 400 €
Cotisations salariales : - 600 €
Salaire net avant saisie : 1 800 €
Saisie sur rémunération (loyers impayés) : - 345,28 €
NET À PAYER : 1 454,72 €

Thomas voit donc clairement apparaître la saisie sur son bulletin, ce qui peut créer une gêne ou un inconfort vis-à-vis de son employeur.

Le versement au commissaire de justice répartiteur

L'employeur ne verse jamais directement au bailleur créancier. Il transmet mensuellement les sommes retenues au commissaire de justice répartiteur désigné dans le procès-verbal.

Modalités pratiques :

• Versement par virement bancaire sur le compte séquestre du commissaire
• Délai : Avant le 15 du mois suivant le prélèvement (par exemple, le montant retenu sur le salaire de mars doit être versé avant le 15 avril)
• Accompagné d'un bordereau indiquant : nom du salarié, période concernée, montant viré

Le commissaire de justice répartiteur centralise ces paiements et reverse ensuite au bailleur créancier au moins tous les 6 semaines. Cette fréquence garantit un flux régulier pour le créancier tout en limitant les frais administratifs.

Exemple de chronologie :

• 30 mars : L'employeur verse le salaire net de Thomas de 1 454,72 € après avoir retenu 345,28 €
• 10 avril : L'employeur vire les 345,28 € au commissaire de justice
• 20 avril : Le commissaire reverse au bailleur (cumulant éventuellement 2 mois selon la périodicité)

Les conséquences en cas de changement d'emploi

La saisie sur salaire suit le salarié en cas de changement d'employeur. C'est un point crucial souvent ignoré.

Obligations du salarié : Le locataire doit déclarer tout changement d'employeur au commissaire de justice dans un délai de 8 jours sous peine de sanctions pénales (délit d'organisation d'insolvabilité). Cette obligation figure expressément dans la notification du procès-verbal.

Procédure de transfert :

1. Le commissaire de justice est informé du changement (soit par le salarié, soit en consultant le fichier de déclaration sociale nominative)
2. Il signifie un nouveau procès-verbal au nouvel employeur
3. L'ancien employeur cesse les prélèvements dès le dernier salaire versé
4. Le nouvel employeur commence les retenues selon le même barème

La saisie est continue : il n'y a pas de nouveau délai d'un mois ni de nouvelle phase de contestation.

Exemple : Thomas quitte DistribPlus en juin 2026 pour un poste mieux rémunéré (2 200 € net) chez LogiTransport. Il signale ce changement au commissaire de justice le 3 juin. Le 10 juin, LogiTransport reçoit le nouveau procès-verbal. Dès le premier salaire de juillet, la nouvelle quotité saisissable est calculée sur 2 200 € (environ 445 € par mois selon le barème), accélérant le remboursement de la dette.

Défaut de déclaration : Si Thomas ne déclare pas son changement et que le commissaire le découvre plusieurs mois plus tard, Thomas risque une sanction pénale (amende voire emprisonnement dans les cas graves) pour organisation frauduleuse d'insolvabilité. De plus, les arriérés de saisie qui auraient dû être prélevés s'ajoutent à la dette.

Quels sont les effets de la saisie sur salaire sur l'emploi et la vie professionnelle ?

Une saisie sur salaire peut avoir des répercussions sur la relation de travail et la vie professionnelle du salarié, même si la loi prévoit des protections.

La protection contre le licenciement

Principe légal : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu'il fait l'objet d'une saisie sur salaire. C'est une protection fondamentale du Code du travail (article L. 3252-5). Un tel licenciement serait nul de plein droit et ouvrirait droit à réintégration et dommages-intérêts.

Dans les faits : Même si le licenciement pour ce motif est interdit, la saisie peut créer un climat de gêne. Certains employeurs peuvent invoquer d'autres motifs (faute professionnelle, insuffisance de résultats) après avoir découvert la situation financière difficile du salarié. Il est toutefois difficile de prouver un lien de causalité.

Charge administrative : Pour l'employeur, gérer une saisie représente un travail administratif supplémentaire (calculs mensuels, virements, réponses au commissaire). Dans les petites structures, cela peut être perçu comme une contrainte.

La mention sur le bulletin de paie et la confidentialité

La saisie apparaît obligatoirement sur le bulletin de paie, généralement sous la mention "Saisie sur rémunération" ou "ATD - Avis à Tiers Détenteur". Cette mention est visible par :

• Le salarié lui-même (évidemment)
• Le service RH/comptabilité de l'entreprise
• L'expert-comptable externe le cas échéant

Problème de confidentialité : Dans certaines entreprises, notamment les PME où le patron traite directement les paies, cela peut affecter l'image du salarié et créer une gêne. Bien que le motif précis de la saisie (loyers impayés) ne soit pas toujours détaillé sur le bulletin, l'existence d'une dette est évidente.

Conséquences psychologiques : La honte ou l'embarras peut affecter le moral du salarié et ses relations au travail. Certains salariés démissionnent pour échapper à cette situation, ce qui est contre-productif puisque la saisie les suivra chez le nouvel employeur.

L'impact sur les demandes de crédit et la situation financière

Une saisie sur salaire est inscrite au fichier national des incidents de remboursement (FICP) de la Banque de France si elle s'accompagne d'autres incidents de paiement. Cela complique grandement l'obtention de nouveaux crédits pendant 5 ans.

Le reste à vivre réduit après saisie peut entraîner des difficultés pour :

• Payer les autres charges courantes (électricité, téléphone, nourriture)
• Épargner pour un projet
• Faire face à un imprévu (réparation voiture, frais médicaux)

Cela peut créer un cercle vicieux où le salarié s'endette davantage pour compenser la saisie, aggravant sa situation.

Combien de temps dure une saisie sur salaire et comment y mettre fin ?

La durée d'une saisie sur salaire pour loyers impayés varie considérablement selon plusieurs facteurs.

La durée théorique selon le montant de la dette

Formule simple : Durée (en mois) = Dette totale ÷ Quotité mensuelle saisissable

Attention : Cette formule est approximative car elle ne tient pas compte :

• Des intérêts légaux qui continuent de courir pendant la saisie (taux de 4,47% en 2025 pour les créances civiles)
• Des frais de procédure du commissaire de justice qui s'ajoutent
• Des variations de salaire (augmentation, prime, chômage partiel)

Exemple détaillé : Thomas doit initialement 5 100 € de loyers impayés. La procédure a déjà généré environ 500 € de frais (commandement, PV, significations). La dette totale est donc de 5 600 €. Avec une saisie mensuelle de 345 €, la durée théorique est : 5 600 ÷ 345 = 16,2 mois.

Mais pendant ces 16 mois, les intérêts légaux continuent de courir sur le capital : 5 100 € × 4,47% = 228 € par an, soit environ 19 € par mois. En tenant compte de ces intérêts, la durée réelle sera plutôt de 17 à 18 mois.

Les facteurs qui influencent la durée

Évolution du salaire : Toute augmentation de salaire entraîne mécaniquement une augmentation de la quotité saisissable.

Exemple : Si Thomas obtient une promotion en mois 6 avec un salaire passant de 1 800 € à 2 100 € net, sa quotité saisissable passera d'environ 345 € à environ 430 € par mois. Les 11 mois restants seront donc remboursés plus rapidement, réduisant la durée totale à 14-15 mois au lieu de 18.

Paiements volontaires : Si le salarié effectue des versements volontaires en plus de la saisie (héritage, prime exceptionnelle, emprunt familial), la dette diminue plus vite.

Périodes de chômage ou arrêt maladie : Si le salarié perd son emploi ou est en arrêt longue durée, la saisie sur salaire est suspendue faute de revenus. Les indemnités Pôle Emploi et de Sécurité Sociale suivent des règles spécifiques (partiellement saisissables). La durée globale s'allonge d'autant.

Comment mettre fin anticipativement à la saisie

Paiement intégral : La manière la plus évidente est de rembourser intégralement le solde restant dû. Le salarié peut :

• Emprunter à sa famille
• Obtenir un prêt personnel (difficile en situation de saisie)
• Vendre un bien (voiture, bijoux)
• Utiliser une épargne

Dès paiement complet, le commissaire de justice adresse une mainlevée à l'employeur qui cesse immédiatement les prélèvements.

Remise de dette : Dans de rares cas, le créancier (bailleur) peut accorder une remise gracieuse d'une partie de la dette, surtout si le locataire a déjà remboursé une part significative et traverse des difficultés insurmontables. Cela nécessite l'accord formel du créancier.

Effacement par procédure de surendettement : Si le locataire obtient un rétablissement personnel via la commission de surendettement, la dette de loyers peut être totalement effacée. La saisie prend fin immédiatement sur ordonnance du juge.

Les situations particulières et cas complexes

Certains cas de figure présentent des spécificités qu'il convient de connaître.

Le locataire qui a plusieurs emplois

Si le locataire cumule plusieurs emplois (temps partiel + temps partiel, ou activité salariée + auto-entrepreneur), la saisie peut porter sur l'ensemble des revenus professionnels.

Le commissaire de justice signifie alors un procès-verbal à chaque employeur. Les quotités sont calculées sur le revenu global cumulé, puis réparties proportionnellement entre les employeurs.

Exemple : Stéphanie travaille 20h/semaine comme secrétaire (900 € net) et 15h/semaine comme serveuse (650 € net), soit 1 550 € au total. La quotité totale saisissable est calculée sur 1 550 €. Chaque employeur retient une quote-part : le premier environ 220 €, le second environ 120 €.

Le locataire fonctionnaire ou agent public

Les agents publics (fonctionnaires d'État, territoriaux, hospitaliers) bénéficient du même régime de saisie sur salaire que les salariés du privé. La procédure s'applique identiquement.

Particularité : Le procès-verbal est signifié au comptable public payeur (Direction départementale des finances publiques pour les fonctionnaires d'État, trésorerie pour les agents territoriaux). Ces services ont l'habitude de gérer les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) et appliquent rigoureusement le barème.

Le locataire au chômage ou en arrêt maladie

Allocations chômage : Les indemnités Pôle Emploi (ARE) sont saisissables dans les mêmes proportions que les salaires. Le procès-verbal est signifié à Pôle Emploi qui effectue les retenues mensuelles.

Indemnités journalières de Sécurité Sociale : Les IJSS pour maladie ou accident sont saisissables selon le barème, mais avec un délai de carence. La saisie ne débute qu'après un certain délai (généralement 6 semaines d'arrêt).

RSA et minima sociaux : Le RSA, l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), et les autres minima sociaux sont totalement insaisissables. Un locataire vivant uniquement de ces prestations ne peut faire l'objet d'une saisie sur "salaire" (qui n'existe pas dans ce cas). Le bailleur devra envisager d'autres voies (saisie mobilière, saisie d'un éventuel compte bancaire au-delà du solde bancaire insaisissable).

Le locataire retraité

Les pensions de retraite (de base et complémentaires) sont saisissables selon le même barème que les salaires. Le procès-verbal est signifié à la caisse de retraite compétente (CNAV, AGIRC-ARRCO, MSA, etc.).

Particularité : Le minimum vieillesse (ASPA) et l'allocation veuvage sont insaisissables.

Conseils pratiques pour les bailleurs et les locataires

Pour les bailleurs : optimiser la procédure de recouvrement

Réagir rapidement : N'attendez pas que les impayés s'accumulent. Après 2 mois d'impayés, envoyez une mise en demeure. Après 3 mois, engagez la procédure judiciaire. Plus la dette est ancienne, plus elle est difficile à recouvrer (risque de surendettement aggravé du locataire).

Privilégier l'injonction de payer : C'est la voie la plus rapide et économique. Constituez un dossier solide avec toutes les pièces justificatives.

Vérifier la solvabilité du locataire : Avant de lancer une saisie coûteuse, assurez-vous que le locataire a effectivement un salaire saisissable. Un locataire au RSA ou sans emploi stable ne permettra aucun recouvrement par saisie sur salaire.

Rester ouvert à la négociation : Un protocole d'accord bien construit peut être plus efficace qu'une saisie longue et aléatoire. Proposez un échéancier raisonnable.

Souscrire une assurance loyers impayés (GLI) : Pour l'avenir, une GLI couvre les loyers impayés après franchise, évitant ces procédures longues.

Pour les locataires : réagir face à une saisie

Ne jamais ignorer un commandement de payer : C'est le moment crucial pour agir. Contestez si vous avez des arguments, négociez un accord, ou réglez la dette. L'inaction est la pire stratégie.

Vérifier la régularité de la procédure : Assurez-vous que le titre exécutoire est valide, que les montants réclamés sont exacts, que les délais ont été respectés. Au moindre doute, consultez un avocat ou une association de défense des locataires.

Conserver tous les justificatifs de paiement : Quittances, virements, reçus. En cas de litige, ces documents sont votre meilleure défense.

Communiquer avec votre employeur : Même si c'est gênant, expliquer votre situation à votre service RH peut éviter des malentendus et garantir que les calculs sont corrects.

Envisager la commission de surendettement : Si votre situation est réellement compromise, n'attendez pas. Plus vous agissez tôt, plus les solutions sont nombreuses.

Conclusion : une procédure encadrée mais efficace

La saisie sur salaire pour loyers impayés est devenue, depuis la réforme de juillet 2025, un outil de recouvrement simplifié et efficace pour les bailleurs. Elle permet de récupérer progressivement les loyers impayés tout en préservant les droits essentiels du locataire débiteur.

Cette procédure repose sur un équilibre subtil : garantir le droit du propriétaire à percevoir ses loyers tout en protégeant le locataire contre la précarité via le seuil insaisissable et le barème progressif.

Pour les bailleurs, la clé du succès réside dans la rapidité d'action et la rigueur de la procédure. Pour les locataires, la réactivité et la communication sont essentielles pour éviter une situation qui peut vite devenir incontrôlable.

Vous êtes propriétaire confronté à des loyers impayés et souhaitez engager une procédure de saisie sur salaire ? En tant qu'avocat spécialisé en droit immobilier et droit du recouvrement, je vous accompagne dans toutes les étapes : analyse de votre dossier, obtention du titre exécutoire par la voie la plus rapide, gestion de la procédure avec le commissaire de justice, défense de vos intérêts en cas de contestation, et négociation d'accords amiables quand c'est opportun.

Vous êtes locataire et faites l'objet d'une saisie sur salaire que vous estimez injustifiée ou disproportionnée ? Je peux vous conseiller sur vos droits, analyser la régularité de la procédure, vous représenter devant le juge de l'exécution, et négocier des solutions adaptées à votre situation financière.

Prenez rendez-vous pour une première consultation. Une intervention rapide peut souvent faire toute la différence dans ce type de dossier.

‍

‍

‍

‍