Lettre de renonciation à la soulte lors d'un divorce

Lors d'un divorce, le partage des biens communs, et notamment de la résidence familiale, soulève souvent des questions financières complexes. Lorsqu'un époux souhaite conserver le logement familial, il doit théoriquement verser à l'autre une soulte, c'est-à-dire une compensation financière correspondant à sa part de propriété. Toutefois, pour faciliter un accord amiable ou pour des raisons personnelles, l'époux créancier peut décider de renoncer à cette soulte.

Cette renonciation n'est pas anodine : elle représente souvent un abandon de plusieurs dizaines de milliers d'euros et doit être formalisée par écrit pour éviter toute contestation ultérieure. La lettre de renonciation à la soulte constitue le document juridique par lequel un époux déclare expressément et irrévocablement abandonner son droit à cette compensation financière.

Cet article explique ce qu'est une soulte de divorce, dans quelles situations renoncer à celle-ci, comment rédiger une lettre de renonciation juridiquement valable, quelles mentions obligatoires y inclure, et quelles précautions prendre pour sécuriser cette décision importante qui engage définitivement votre patrimoine.

Qu'est-ce qu'une soulte de divorce ?

Le principe du partage égalitaire

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens (régime légal par défaut en l'absence de contrat de mariage), tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent pour moitié à chacun des époux.

Au moment du divorce, ces biens communs doivent être partagés équitablement entre les deux ex-époux. Chacun doit recevoir une part de valeur égale.

Le problème de l'indivisibilité de certains biens

Certains biens, notamment les biens immobiliers (maison, appartement), ne peuvent pas être facilement divisés en deux parties égales. Il n'est pas possible de "couper" un appartement en deux.

Deux solutions principales :

Solution 1 : La vente

Le bien est vendu et le produit de la vente est partagé entre les deux époux à parts égales.

Exemple : Un appartement vaut 300 000 euros. Il est vendu, et chaque époux reçoit 150 000 euros.

Solution 2 : L'attribution exclusive avec soulte

L'un des époux conserve le bien en pleine propriété et verse à l'autre une soulte, c'est-à-dire une somme d'argent correspondant à sa part de propriété.

Exemple : Le même appartement de 300 000 euros. Madame souhaite le conserver. Elle verse à Monsieur une soulte de 150 000 euros (la moitié de la valeur) pour compenser le fait qu'elle garde tout le bien.

Le calcul de la soulte

La soulte se calcule en fonction de :

• La valeur vénale (valeur de marché) du bien au moment du divorce
• La quote-part de chaque époux (généralement 50/50 en communauté de biens)
• Les crédits immobiliers éventuels restant dus

Formule de calcul :

Soulte = (Valeur du bien - Capital restant dû) ÷ 2

Exemple détaillé :

Valeur de la maison : 350 000 eurosCapital restant dû : 150 000 eurosValeur nette : 350 000 - 150 000 = 200 000 eurosSoulte due à l'époux qui ne garde pas la maison : 200 000 ÷ 2 = 100 000 euros

L'époux qui conserve la maison doit donc verser 100 000 euros à l'autre, et reprend seul le crédit immobilier restant.

Pourquoi renoncer à la soulte ?

Faciliter un divorce amiable

Lorsque l'époux qui souhaite conserver le bien n'a pas les moyens financiers de verser immédiatement une soulte importante, le divorce peut se bloquer. Renoncer à la soulte permet de débloquer la situation et d'éviter une vente forcée du bien.

Exemple : Madame Martin souhaite conserver l'appartement familial pour y élever ses deux enfants, mais elle ne dispose pas de 120 000 euros de soulte à verser à son ex-époux. Monsieur Martin, soucieux du bien-être de ses enfants et désireux de finaliser rapidement le divorce, renonce à la soulte.

Préserver l'intérêt des enfants

Renoncer à la soulte permet à l'enfant de continuer à vivre dans le logement familial, évitant un déménagement perturbant pendant la période difficile du divorce.

Le parent qui renonce estime que la stabilité de l'enfant vaut plus que la compensation financière.

Obtenir d'autres contreparties

La renonciation à la soulte peut s'inscrire dans une négociation globale où l'époux renonçant obtient d'autres avantages en échange :

• Renonciation réciproque de l'autre époux à la prestation compensatoire
• Attribution d'autres biens (véhicule, meubles de valeur, placements)
• Garde principale des enfants
• Pension alimentaire réduite ou nulle

Exemple : Monsieur Dupont renonce à la soulte de 80 000 euros sur la maison en échange de quoi Madame Dupont renonce à sa prestation compensatoire de 60 000 euros et lui attribue le véhicule familial d'une valeur de 20 000 euros.

Des raisons personnelles ou affectives

Certains époux renoncent à la soulte par générosité, culpabilité, ou pour tourner rapidement la page sans conflit financier prolongé.

Les éléments obligatoires de la lettre

L'identification complète des époux

La lettre doit identifier précisément les deux époux :

Pour chaque époux :

• Nom de naissance et nom marital
• Prénoms complets
• Date et lieu de naissance
• Adresse actuelle

Informations sur le mariage :

• Date du mariage
• Lieu du mariage (ville, mairie)
• Régime matrimonial (communauté légale, communauté universelle, séparation de biens)

Exemple :

Je soussignée, Madame Sophie MARTIN, née DUPONT le 15 mars 1985 à Lyon (69), demeurant 12 rue Victor Hugo, 31000 Toulouse, épouse de Monsieur Pierre MARTIN, né le 22 septembre 1983 à Paris (75), demeurant actuellement 8 avenue Jean Jaurès, 31200 Toulouse, mariés le 10 juin 2010 à la mairie de Toulouse sous le régime de la communauté légale...

La référence à la procédure de divorce

La lettre doit mentionner la procédure de divorce en cours :

Pour un divorce par consentement mutuel :

• Mentionner qu'une convention de divorce est en cours d'élaboration
• Indiquer les noms des avocats respectifs

Pour un divorce contentieux :

• Indiquer le numéro de dossier auprès du tribunal judiciaire
• Mentionner la date de l'assignation ou du jugement

Exemple :

Dans le cadre de notre procédure de divorce par consentement mutuel, représentée par Maître Valérie Pons, avocat à Toulouse...

La description précise du bien concerné

Le bien immobilier faisant l'objet de la renonciation doit être décrit avec une précision maximale :

Éléments indispensables :

• Nature du bien (appartement, maison, terrain)
• Adresse complète
• Surface (surface habitable)
• Références cadastrales (section, numéro de parcelle)
• Valeur estimée du bien

Exemple :

...concernant le bien immobilier consistant en un appartement de quatre pièces d'une surface de 85 m², situé au 3ème étage de l'immeuble sis 12 rue Victor Hugo, 31000 Toulouse, référence cadastrale : Section AB, parcelle n°1234, d'une valeur estimée à 280 000 euros...

La déclaration expresse de renonciation

Cette clause constitue le cœur de la lettre. Elle doit être formulée de manière claire, précise, et sans ambiguïté.

Formulation type :

Déclare renoncer expressément, totalement et sans réserve à la soulte qui m'était due au titre du partage des biens communs, évaluée à la somme de [montant] euros, correspondant à ma quote-part de [pourcentage] dans le bien immobilier susvisé.

Points essentiels :

✅ Utiliser les termes "expressément" et "sans réserve" pour marquer le caractère définitif

✅ Indiquer le montant précis de la soulte à laquelle vous renoncez

✅ Préciser que cette renonciation est "totale" pour éviter toute interprétation restrictive

L'attestation de libre consentement

Pour éviter toute contestation ultérieure pour vice du consentement (violence, dol, erreur), la lettre doit attester que la renonciation est faite librement.

Formulation type :

Cette renonciation est faite en pleine connaissance de cause, librement et sans aucune contrainte, pression ou violence. Je déclare avoir été pleinement informé(e) de mes droits et avoir pris cette décision après consultation de mon conseil juridique, Maître [nom de l'avocat].

La date, le lieu et la signature

La lettre doit être datée et localisée :

Fait à Toulouse, le 15 novembre 2024.

Elle doit être signée à la main par l'époux renonçant, précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé" pour attester qu'il a bien lu et compris le contenu de la lettre.

Important : La signature doit être manuscrite. Une signature électronique ou numérisée n'a pas la même valeur juridique pour ce type d'acte.

Modèle de lettre de renonciation à la soulte

Voici un modèle complet que vous pouvez adapter à votre situation :

[Votre Nom, Prénom][Votre adresse complète][Code postal, Ville]

À l'attention de :[Nom, Prénom de votre ex-conjoint][Son adresse complète][Code postal, Ville]

Ou

Maître [Nom du notaire][Adresse du notaire]

Objet : Renonciation à la soulte dans le cadre de notre divorce

[Ville], le [Date]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [Votre Nom complet, nom de naissance si différent], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [votre adresse complète],

époux(se) de [Nom complet de votre ex-conjoint], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [son adresse complète],

mariés le [date du mariage] à [lieu du mariage] sous le régime de [régime matrimonial : communauté légale / communauté universelle / séparation de biens],

dans le cadre de notre procédure de divorce [par consentement mutuel / pour acceptation du principe de la rupture / pour altération définitive du lien conjugal / pour faute], dossier n° [numéro de référence si applicable],

DÉCLARE :

Renoncer expressément, totalement et sans réserve à la soulte qui m'était due au titre du partage des biens communs issus de notre mariage, relativement au bien immobilier suivant :

Description du bien :

• Nature : [Appartement / Maison / Terrain]
• Adresse : [adresse complète du bien]
• Surface : [surface en m²]
• Références cadastrales : Section [X], parcelle n° [XXXX]
• Valeur estimée : [montant en euros]

Montant de la soulte à laquelle je renonce : [montant précis en chiffres et en lettres] euros.

Cette renonciation permet à [Nom de l'ex-conjoint] de se voir attribuer la pleine et entière propriété du bien susvisé, sans avoir à me verser aucune compensation financière de ce chef.

Je déclare que cette renonciation est faite :

• En pleine connaissance de cause
• Librement et sans aucune contrainte, pression ou violence
• Après avoir été pleinement informé(e) de mes droits par mon conseil, Maître [Nom de votre avocat], avocat à [ville]
• De manière définitive et irrévocable

Je reconnais que cette renonciation emporte renonciation à tout droit, action ou réclamation de ma part concernant le bien immobilier désigné ci-dessus.

Fait à [Ville], le [Date].

Lu et approuvé[Signature manuscrite][Nom complet]

Pièces jointes (le cas échéant) :

• Copie de l'acte de mariage
• Estimation du bien immobilier
• Projet de convention de divorce

Les formalités essentielles

L'envoi en recommandé avec accusé de réception

Pour constituer une preuve de votre renonciation et de sa date, envoyez la lettre par lettre recommandée avec accusé de réception :

• À votre ex-conjoint directement
• Ou à son avocat
• Et/ou au notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial

Conservez précieusement :

• La copie de la lettre
• L'accusé de réception postal
• Le récépissé de dépôt

La validation par votre avocat

Avant de signer et d'envoyer cette lettre, consultez impérativement votre avocat spécialisé en droit de la famille. Il vérifiera que :

✅ La formulation est juridiquement correcte et protège vos intérêts

✅ Vous comprenez bien les conséquences patrimoniales de cette renonciation

✅ Cette renonciation s'inscrit dans une négociation globale équilibrée

✅ Aucune alternative plus favorable n'existe (paiement échelonné de la soulte, attribution d'autres biens)

Votre avocat peut contresigner la lettre pour attester qu'il vous a conseillé, renforçant ainsi la validité de votre consentement éclairé.

L'authentification notariale

La question cruciale : Une simple lettre sous seing privé (signée par vous et votre avocat) suffit-elle, ou faut-il impérativement passer devant un notaire ?

La réponse dépend du type de divorce :

Divorce par consentement mutuel :

La renonciation à la soulte doit être intégrée dans la convention de divorce rédigée par les avocats et déposée chez un notaire. Le notaire reçoit la convention, la dépose, et procède à la publicité foncière (inscription au fichier immobilier) pour transférer officiellement la propriété.

Dans ce cas, la lettre de renonciation peut être jointe comme annexe à la convention, mais c'est la convention elle-même qui fait foi.

Divorce contentieux (judiciaire) :

Une lettre sous seing privé peut initialement suffire pour formaliser votre accord, mais un acte notarié sera obligatoire pour le transfert effectif de propriété du bien immobilier.

Le notaire établit un acte de partage (ou acte attributif) qui mentionne la renonciation à la soulte et procède à la publicité foncière.

Règle pratique : Pour tout bien immobilier, l'intervention d'un notaire est indispensable pour garantir la validité et l'opposabilité de la renonciation. La lettre seule ne suffit pas à transférer la propriété.

Coût : Les émoluments du notaire pour un acte de partage varient selon la valeur du bien (environ 1 à 2 % de la valeur), répartis entre les époux.

L'intégration à la convention de divorce

Dans un divorce par consentement mutuel :

La renonciation à la soulte doit figurer explicitement dans la convention de divorce, dans la partie consacrée au partage des biens.

Clause type dans la convention :

Article X - Attribution du bien immobilier

Le bien immobilier situé [adresse], d'une valeur estimée à [montant] euros, est attribué en pleine propriété à Madame/Monsieur [Nom].

Monsieur/Madame [Nom de l'époux renonçant] déclare renoncer expressément et totalement à la soulte qui lui était due au titre de sa quote-part dans ce bien, évaluée à [montant] euros.

Cette renonciation est faite librement et en pleine connaissance de cause, après consultation de son conseil.

Dans un divorce contentieux :

La renonciation figure dans l'état liquidatif des biens soumis au juge aux affaires familiales, ou dans un acte notarié séparé établi après le jugement de divorce.

Les précautions indispensables

Évaluer précisément la valeur du bien

Avant de renoncer à une soulte, assurez-vous que la valeur du bien a été correctement évaluée. Une sous-évaluation vous fait perdre de l'argent.

Comment obtenir une estimation fiable ?

✅ Faire réaliser plusieurs avis de valeur par des agences immobilières (gratuits)

✅ Mandater un expert immobilier indépendant (coût : 300-800 euros)

✅ En cas de désaccord, demander une expertise judiciaire

Exemple d'erreur coûteuse :

Vous renoncez à une soulte calculée sur une valeur de 250 000 euros. En réalité, le bien vaut 300 000 euros. Vous perdez 25 000 euros (la moitié de la différence de 50 000 euros).

Vérifier le capital restant dû

La soulte doit être calculée sur la valeur nette du bien après déduction du crédit immobilier restant.

Demandez un décompte actualisé du capital restant dû auprès de la banque avant de signer.

Exemple :

Valeur du bien : 280 000 eurosCapital restant dû annoncé par l'ex-conjoint : 100 000 eurosSoulte calculée : (280 000 - 100 000) ÷ 2 = 90 000 euros

Mais en réalité, le capital restant dû n'est que de 80 000 euros.

Soulte réelle : (280 000 - 80 000) ÷ 2 = 100 000 euros

Vous renoncez à 10 000 euros de plus que ce à quoi vous aviez droit.

Anticiper les conséquences fiscales

Droits d'enregistrement :

En principe, la renonciation à une soulte dans le cadre d'un divorce n'est pas soumise aux droits de mutation (taxe sur les ventes immobilières), car elle s'inscrit dans un partage consécutif à un divorce.

Risque de requalification en donation :

Si l'administration fiscale estime que la renonciation cache en réalité une donation déguisée (par exemple, vous renoncez pour avantager votre ex-conjoint), elle peut la requalifier et réclamer des droits de donation très élevés (45 % entre ex-époux après divorce).

Comment éviter ce risque ?

• Ne pas mentionner dans la lettre que vous renoncez "par générosité" ou "pour faire un cadeau"
• Justifier la renonciation par des raisons objectives (intérêt des enfants, contrepartie obtenue)
• Faire valider la convention par un notaire qui attestera du caractère équilibré du partage global

Mesurer l'impact sur votre patrimoine

Renoncer à une soulte de 80 000 ou 120 000 euros représente un sacrifice patrimonial considérable. Avant de signer, évaluez :

Votre situation financière actuelle :

• Avez-vous d'autres ressources ?
• Pourrez-vous vous reloger sans cette somme ?
• Avez-vous d'autres dettes à rembourser ?

Les alternatives possibles :

• Votre ex-conjoint peut-il vous verser la soulte de manière échelonnée sur 2-5 ans ?
• Pouvez-vous obtenir d'autres biens en compensation ?
• La vente du bien avec partage du produit n'est-elle pas préférable ?

L'équité globale du partage :

• Si vous renoncez à la soulte, que recevez-vous en contrepartie ?
• Le partage global des biens et des charges est-il équilibré ?

Garantir le caractère irrévocable

Une fois la lettre signée et la convention homologuée (ou le jugement prononcé), la renonciation est définitive et irrévocable.

Vous ne pourrez plus revenir sur votre décision, même si :

• Vous découvrez que le bien valait beaucoup plus
• Votre situation financière se dégrade gravement
• Votre ex-conjoint vend rapidement le bien avec une importante plus-value

Assurez-vous donc d'être absolument certain de votre décision avant de signer.

Les cas particuliers

Renonciation partielle à la soulte

Il est possible de ne renoncer qu'à une partie de la soulte plutôt qu'à sa totalité.

Exemple :

Soulte due : 100 000 eurosRenonciation partielle : 60 000 eurosSoulte restant à verser : 40 000 euros

Formulation :

Déclare renoncer partiellement à la soulte qui m'était due, à hauteur de 60 000 euros (soixante mille euros), le solde de 40 000 euros (quarante mille euros) restant dû par Monsieur/Madame [Nom].

Renonciation avec contrepartie

La lettre peut mentionner les contreparties obtenues en échange de la renonciation.

Formulation :

Cette renonciation à la soulte s'inscrit dans le cadre d'un accord global comprenant les contreparties suivantes :

• Renonciation réciproque de Monsieur/Madame [Nom] à toute prestation compensatoire
• Attribution à ma personne du véhicule [marque, modèle, immatriculation] d'une valeur de [montant] euros

Renonciation sous condition suspensive

Dans certains cas, la renonciation peut être conditionnée à la réalisation d'un événement futur.

Exemple :

Je renonce à la soulte sous la condition suspensive que Monsieur/Madame [Nom] reprenne seul(e) à sa charge le crédit immobilier restant, que la banque accepte cette reprise, et me décharge de toute responsabilité solidaire sur ce crédit.

Attention : Cette formulation est délicate et doit impérativement être validée par un avocat et un notaire.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

L'évaluation de l'équité du partage

Un avocat spécialisé en droit de la famille analyse l'ensemble de votre situation patrimoniale pour vérifier que la renonciation à la soulte ne vous lèse pas excessivement.

Il compare ce que vous abandonnez (le montant de la soulte) avec ce que vous obtenez (autres biens, absence de prestation compensatoire due, garde des enfants).

La rédaction juridiquement sécurisée

L'avocat rédige la lettre en utilisant les formulations juridiques appropriées qui garantissent sa validité et empêchent toute contestation ultérieure.

Une lettre mal rédigée peut être attaquée pour ambiguïté, vice du consentement, ou défaut de mentions obligatoires.

La protection contre les vices du consentement

L'avocat s'assure que votre consentement est libre et éclairé :

• Vous comprenez bien ce à quoi vous renoncez
• Vous n'êtes pas sous pression ou contrainte
• Vous avez mesuré toutes les conséquences

Sa présence et son attestation renforcent la preuve de votre consentement éclairé.

La négociation globale du divorce

La renonciation à la soulte ne doit jamais être isolée mais s'inscrire dans une négociation globale portant sur :

• Le partage de tous les biens
• La prestation compensatoire
• La pension alimentaire
• La garde des enfants
• La reprise des crédits

L'avocat négocie l'ensemble pour obtenir un accord équilibré et favorable à vos intérêts.

Conclusion

La lettre de renonciation à la soulte lors d'un divorce constitue un acte juridique important par lequel vous abandonnez définitivement votre droit à une compensation financière souvent substantielle lors du partage du bien immobilier familial. Cette renonciation peut faciliter un divorce amiable, préserver l'intérêt des enfants en leur permettant de rester dans le logement familial, ou s'inscrire dans une négociation globale équilibrée.

Pour être juridiquement valable, cette lettre doit comporter des mentions obligatoires précises : identification complète des époux, référence à la procédure de divorce, description détaillée du bien, déclaration expresse et sans réserve de renonciation avec indication du montant, et attestation de libre consentement. Elle doit être datée, signée manuscritement avec la mention "lu et approuvé", et idéalement envoyée en recommandé avec accusé de réception.

L'intervention d'un notaire est indispensable pour formaliser définitivement cette renonciation et procéder au transfert de propriété du bien immobilier, que ce soit dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (dépôt de la convention) ou d'un divorce contentieux (acte de partage).

Avant de signer cette lettre, prenez le temps d'évaluer précisément la valeur du bien, de vérifier le capital restant dû, d'anticiper les conséquences fiscales, et de mesurer l'impact global sur votre patrimoine. Consultez impérativement un avocat spécialisé en droit de la famille qui vérifiera que cette renonciation s'inscrit dans un partage équilibré et protège vos intérêts à long terme. Une décision aussi importante mérite d'être prise en pleine connaissance de cause et ne doit jamais résulter d'une pression ou d'une contrainte.

FAQ : Renonciation à la soulte

Peut-on revenir sur une renonciation à la soulte ?

Non, une fois la lettre de renonciation signée et la convention de divorce homologuée par le notaire ou le jugement de divorce prononcé, la renonciation à la soulte est définitive et irrévocable. Vous ne pouvez plus revenir sur votre décision, même si vous découvrez ultérieurement que le bien valait beaucoup plus que ce qui avait été estimé, que votre situation financière se dégrade gravement, ou que votre ex-conjoint revend rapidement le bien avec une importante plus-value. Les seules exceptions très rares permettant d'annuler une renonciation concernent les vices du consentement graves et démontrés : violence (pressions psychologiques intenses prouvées par des témoignages ou certificats médicaux), dol (tromperie caractérisée, par exemple si votre ex-conjoint vous a dissimulé la vraie valeur du bien), ou erreur substantielle (vous pensiez renoncer à 50 000 euros alors que la soulte réelle était de 150 000 euros). Ces recours doivent être exercés dans les cinq ans et nécessitent des preuves solides. En pratique, ils aboutissent rarement. C'est pourquoi il est absolument essentiel de prendre le temps de la réflexion, de consulter un avocat spécialisé, et d'évaluer précisément le bien avant de signer. Une renonciation à la soulte doit toujours être une décision mûrement réfléchie et prise en pleine connaissance de cause.

La renonciation à la soulte est-elle imposable ?

En principe, la renonciation à une soulte dans le cadre d'un partage consécutif à un divorce n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit (droits de donation), car elle s'inscrit dans un partage égalitaire du patrimoine commun conformément au régime matrimonial. Le divorce met fin à l'indivision et chaque époux reçoit sa part. Toutefois, l'administration fiscale peut requalifier la renonciation en donation déguisée si elle estime qu'elle constitue en réalité un avantage anormal consenti à l'ex-conjoint. Cette requalification interviendrait si le partage global apparaît manifestement déséquilibré au profit de l'un des époux sans justification objective. Dans ce cas, les droits de donation entre ex-époux s'appliqueraient au taux de 60 % après un abattement très faible, générant une fiscalité écrasante. Pour éviter ce risque, plusieurs précautions s'imposent : ne mentionnez jamais dans la lettre que vous renoncez "par générosité" ou "pour faire un cadeau", justifiez la renonciation par des raisons objectives comme l'intérêt des enfants ou l'obtention de contreparties équivalentes, veillez à ce que le partage global reste équilibré, et faites systématiquement valider la convention par un notaire qui attestera de l'équité du partage. L'intervention du notaire constitue une sécurité juridique et fiscale indispensable.

Faut-il obligatoirement passer devant un notaire ?

Oui, l'intervention d'un notaire est obligatoire pour formaliser définitivement la renonciation à la soulte et procéder au transfert de propriété du bien immobilier, même si une lettre sous seing privé peut constituer une première formalisation. Dans un divorce par consentement mutuel, la renonciation est intégrée à la convention de divorce que les avocats rédigent et qui doit obligatoirement être déposée chez un notaire. Le notaire procède ensuite à la publicité foncière, c'est-à-dire à l'inscription au fichier immobilier du transfert de propriété au profit de l'époux attributaire. Sans cette formalité, le transfert de propriété n'est pas opposable aux tiers et reste précaire. Dans un divorce contentieux judiciaire, une lettre de renonciation sous seing privé peut être jointe aux pièces du dossier ou annexée au jugement, mais un acte notarié de partage restera indispensable pour le transfert effectif de propriété après le jugement. Le notaire établit cet acte de partage qui mentionne la renonciation à la soulte et le publie au service de la publicité foncière. Le coût de l'intervention du notaire varie selon la valeur du bien (émoluments proportionnels d'environ 1 à 2% de la valeur) et est généralement réparti entre les deux ex-époux. Cette dépense est incontournable et constitue la garantie juridique que la renonciation est définitive, opposable, et que le transfert de propriété est sécurisé.

Peut-on renoncer à une partie seulement de la soulte ?

Oui, il est tout à fait possible de ne renoncer qu'à une partie de la soulte plutôt qu'à sa totalité, ce qui constitue une solution intermédiaire permettant de faciliter le divorce tout en conservant une compensation financière partielle. Cette renonciation partielle doit être clairement formulée dans la lettre en indiquant précisément le montant auquel vous renoncez et le solde qui reste dû par votre ex-conjoint. Par exemple, si la soulte totale s'élève à 100 000 euros, vous pouvez décider de renoncer à 60 000 euros, votre ex-conjoint devant alors vous verser les 40 000 euros restants. La formulation doit être sans ambiguïté : "Je renonce partiellement à la soulte qui m'était due, à hauteur de 60 000 euros (soixante mille euros), le solde de 40 000 euros (quarante mille euros) restant exigible et devant m'être versé par Monsieur/Madame [Nom] selon les modalités suivantes : [préciser les modalités de paiement]." Vous pouvez également prévoir un paiement échelonné du solde de la soulte sur plusieurs années, ce qui facilite la trésorerie de votre ex-conjoint tout en vous garantissant une compensation. Cette renonciation partielle nécessite également l'intervention d'un notaire pour sa formalisation définitive et doit figurer dans la convention de divorce ou l'acte de partage. Consultez votre avocat pour déterminer le montant optimal de renonciation qui préserve vos intérêts tout en facilitant l'accord.

‍