Donation entre époux : que devient-elle en cas de divorce ou de décès ?

La donation entre époux est l'un des outils de protection patrimoniale les plus utilisés par les couples mariés. Souvent appelée donation au dernier vivant, elle vise à protéger le conjoint en lui assurant une part plus importante de la succession que celle prévue par la loi. Mais que se passe-t-il lorsque le couple se sépare ? Et que reçoit réellement le conjoint survivant au décès de l'autre ?

Ces questions reviennent fréquemment dans les consultations du cabinet, car les règles applicables ne sont pas toujours intuitives. Une donation consentie en pleine confiance pendant le mariage peut produire des effets très différents selon qu'elle porte sur des biens présents ou sur des biens à venir, selon qu'un divorce intervient ou non, et selon la composition de la famille au jour du décès.

Cet article fait le point, de manière claire et accessible, sur le sort de la donation entre époux en cas de divorce comme en cas de décès. Il s'adresse aux personnes qui souhaitent comprendre la portée d'une donation déjà signée, anticiper les conséquences d'une séparation, ou simplement sécuriser leur situation patrimoniale.

Qu'est-ce qu'une donation entre époux exactement ?

Avant d'examiner ses conséquences, il faut distinguer deux réalités juridiques que le langage courant confond souvent.

La donation est définie par le Code civil comme l'acte par lequel une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre qui l'accepte (article 894 du Code civil). Lorsqu'un époux donne aujourd'hui à son conjoint un bien dont il dispose, par exemple une somme d'argent ou la nue-propriété d'un appartement, on parle de donation de biens présents.

La donation au dernier vivant, en revanche, porte sur des biens à venir, c'est-à-dire sur ceux que le donateur laissera à son décès. Elle ne transfère rien immédiatement : elle augmente seulement la part que le conjoint recueillera dans la succession. C'est la forme la plus répandue, précisément parce qu'elle protège sans dépouiller le donateur de son vivant.

Cette distinction est essentielle, car elle commande le sort de la donation en cas de divorce. Une même formule, « donation entre époux », recouvre donc deux mécanismes aux effets opposés selon les circonstances.

Exemple pour illustrer

Marc et Sophie sont mariés. Marc signe chez le notaire une donation au dernier vivant en faveur de Sophie : il ne lui transfère rien aujourd'hui, mais à son décès, Sophie pourra recueillir une part de succession plus large que celle accordée par la loi. À l'inverse, si Marc avait donné à Sophie 30 000 euros immédiatement, il s'agirait d'une donation de biens présents, déjà réalisée et entrée dans le patrimoine de Sophie.

Que devient la donation entre époux en cas de divorce ?

C'est la question la plus fréquente, et la réponse dépend directement du type de donation concerné.

La donation au dernier vivant est révoquée de plein droit

Le principe est posé par l'article 265 du Code civil : le divorce emporte révocation de plein droit des dispositions à cause de mort accordées par un époux à son conjoint pendant le mariage. Concrètement, la donation au dernier vivant, qui ne devait produire ses effets qu'au décès, tombe automatiquement avec le divorce. L'ex-conjoint perd donc le bénéfice de cette protection sans qu'aucune démarche soit nécessaire.

Il existe toutefois une exception importante : l'époux qui avait consenti la donation peut choisir de la maintenir. Cette volonté doit être expressément exprimée, soit dans la convention de divorce signée par les époux et contresignée par leurs avocats, soit constatée par le juge au moment du prononcé du divorce. Une fois maintenue de cette manière, la donation devient irrévocable.

Autrement dit, la règle par défaut protège l'époux qui a donné : sauf décision contraire de sa part, son ex-conjoint ne recevra rien au titre de cette donation.

La donation de biens présents reste acquise

Le sort des donations de biens présents est radicalement différent. Le même article 265 du Code civil précise que le divorce est sans incidence sur ces donations, quelle que soit leur forme. Un bien déjà donné et accepté est définitivement entré dans le patrimoine du bénéficiaire : le divorce ne permet pas de le récupérer.

Cette règle découle du principe d'irrévocabilité des donations entre vifs. L'article 1096 du Code civil rappelle d'ailleurs que les donations de biens présents prenant effet au cours du mariage ne sont révocables que dans les cas limités prévus par les articles 953 et suivants, à savoir l'inexécution des conditions, l'ingratitude ou, dans certaines hypothèses, la survenance d'enfants.

Exemple pour illustrer

Reprenons le cas de Marc et Sophie. Si Marc avait simplement signé une donation au dernier vivant, celle-ci disparaît avec le divorce, sauf s'il décide de la maintenir. En revanche, s'il avait donné à Sophie la nue-propriété d'un studio plusieurs années auparavant, ce bien reste la propriété de Sophie : le divorce n'y change rien.

Ce contraste explique pourquoi il est vivement conseillé de faire analyser l'acte de donation par un avocat avant d'engager une procédure de divorce. La qualification exacte de la donation conditionne entièrement ses effets.

Comment se passe une donation faite aux deux époux par un tiers ?

Une autre situation prête fréquemment à confusion : celle où un bien a été donné aux deux époux par un membre de la famille, par exemple les parents de l'un d'eux.

Lorsque l'acte de donation désigne les deux époux comme bénéficiaires, le bien reçu appartient aux deux, même s'il provient d'une seule famille. Dans un régime de communauté, ce bien peut alors être traité comme un bien à partager lors du divorce. À l'inverse, un bien reçu par un seul époux par donation ou succession demeure en principe un bien propre, qui lui reste personnel et échappe au partage.

La rédaction de l'acte de donation est donc déterminante. Les parents qui souhaitent que leur enfant conserve seul le bénéfice d'un bien doivent veiller à ce que la donation soit consentie à lui seul, et non au couple. Une formulation imprécise peut aboutir, en cas de divorce, à ce qu'une partie de la valeur du bien revienne à l'ex-conjoint.

Exemple pour illustrer

Les parents de Sophie souhaitent l'aider à acheter une maison. S'ils consentent une donation « à Sophie et à Marc », le bien financé pourra être considéré comme commun et donc partagé en cas de divorce. S'ils donnent la somme « à leur fille Sophie » seule, et que cette origine est clairement tracée, la donation a vocation à rester un bien propre de Sophie.

Qui hérite en cas de donation entre époux maintenue ?

Au décès de l'un des époux, les droits du conjoint survivant dépendent à la fois de la loi et de l'existence d'une donation au dernier vivant.

Les droits légaux du conjoint survivant

En l'absence de toute donation, le Code civil fixe déjà des droits au profit du conjoint. Lorsqu'il existe des enfants, l'article 757 du Code civil prévoit que le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biensexistants, ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux. En présence d'un enfant qui n'est pas issu des deux époux, le conjoint ne dispose que de la propriété du quart, sans option pour l'usufruit total.

En l'absence d'enfants et de descendants, mais en présence des parents du défunt, l'article 757-1 du Code civil accorde au conjoint la moitié des biens. Et en l'absence d'enfants, de descendants et des père et mère du défunt, l'article 757-2 du Code civil prévoit que le conjoint survivant recueille toute la succession.

L'exception du droit de retour familial

Cette dévolution de la totalité de la succession au conjoint connaît une limite. L'article 757-3 du Code civil instaure un mécanisme parfois appelé droit de retour. En l'absence de descendants et lorsque les père et mère sont décédés, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation, et qui se retrouvent en nature dans la succession, sont dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants.

Cette règle vise à conserver dans la famille d'origine les biens transmis par les ascendants, plutôt que de les laisser intégralement au conjoint survivant. Elle ne joue toutefois que pour les biens existant encore en nature au jour du décès.

Exemple pour illustrer

Au décès de Marc, sans enfant et alors que ses parents sont décédés, Sophie a en principe vocation à recueillir toute la succession. Mais si Marc avait hérité de ses propres parents une maison de famille qui figure encore telle quelle dans sa succession, la moitié de cette maison peut revenir à son frère, au titre du droit de retour.

Comment fonctionne concrètement la donation au dernier vivant en présence d'enfants ?

C'est ici que la donation au dernier vivant déploie tout son intérêt, car elle permet d'augmenter la part du conjoint au-delà des droits légaux.

Les trois options offertes au conjoint survivant

Lorsque le défunt laisse des enfants ou descendants, qu'ils soient issus ou non du mariage, l'article 1094-1 du Code civil autorise une donation au profit du conjoint portant, au choix de ce dernier, sur l'une des trois options suivantes :

• la propriété de la quotité disponible, c'est-à-dire la part dont le défunt aurait pu disposer en faveur d'une personne extérieure à la famille ;
• un quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
• la totalité des biens en usufruit seulement.

Le conjoint survivant choisit l'option la plus adaptée à sa situation au moment du décès. L'usufruit lui donne le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus, par exemple les loyers d'un appartement, sans pouvoir les vendre, puisque la nue-propriété appartient alors aux enfants.

La faculté de cantonnement

L'article 1094-1 du Code civil prévoit également que, sauf volonté contraire du défunt, le conjoint survivant peut cantonner son émolument, c'est-à-dire se limiter volontairement à une partie seulement des biens donnés. Ce choix n'est pas considéré comme une libéralité au profit des enfants. Il permet par exemple au conjoint de ne conserver que le logement et de laisser le reste aux enfants, sans conséquence fiscale défavorable de ce désistement partiel.

Exemple pour illustrer

Marc décède en laissant Sophie et leurs deux enfants. Grâce à la donation au dernier vivant, Sophie peut opter pour l'usufruit de la totalité des biens : elle continue d'habiter le logement familial et perçoit les revenus des placements, les enfants recevant la nue-propriété. Si elle préfère, elle peut au contraire choisir le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou ne retenir que la part disponible en pleine propriété.

Qui hérite des liquidités en cas de donation au dernier vivant ?

Le sort des sommes d'argent et des comptes bancaires mérite une attention particulière, car l'usufruit s'y applique d'une manière spécifique.

L'argent fait partie des biens dits consomptibles, c'est-à-dire de ceux que l'on ne peut utiliser sans les dépenser. L'article 587 du Code civil organise pour ces biens un mécanisme appelé quasi-usufruit. Le conjoint usufruitier a le droit de se servir librement des sommes concernées, à charge pour lui, ou pour ses héritiers, de restituer une valeur équivalente à la fin de l'usufruit, c'est-à-dire en pratique à son propre décès.

Concrètement, le conjoint survivant peut donc dépenser les liquidités héritées en usufruit. En contrepartie, les nus-propriétaires, le plus souvent les enfants, disposent à terme d'une créance de restitution sur la succession du conjoint usufruitier. Cette créance permet de reconstituer la valeur des sommes au moment où le quasi-usufruit prend fin.

Exemple pour illustrer

Sophie, usufruitière à la suite du décès de Marc, dispose de 100 000 euros placés sur un compte. Au titre du quasi-usufruit, elle peut utiliser ces sommes comme elle le souhaite. À son propre décès, ses héritiers devront restituer l'équivalent de ces 100 000 euros aux enfants de Marc, nus-propriétaires, par prélèvement sur sa propre succession.

Ce mécanisme appelle souvent une mise par écrit précise, notamment par une convention de quasi-usufruit, afin d'éviter les contestations ultérieures sur le montant de la créance de restitution et sur sa preuve.

Faut-il préférer la séparation de corps au divorce ?

Certains couples, pour des raisons personnelles, religieuses ou patrimoniales, envisagent une séparation de corpsplutôt qu'un divorce. Les conséquences sur la donation entre époux ne sont pas les mêmes, ce qui justifie d'en mesurer la portée.

Ce que change la séparation de corps

La séparation de corps ne dissout pas le mariage : elle met seulement fin au devoir de cohabitation, comme le précise l'article 299 du Code civil. Les époux restent donc mariés. Plusieurs conséquences en découlent :

• elle entraîne toujours séparation de biens entre les époux, en application de l'article 302 du Code civil ;
• elle laisse subsister le devoir de secours, l'article 303 du Code civil prévoyant qu'une pension alimentaire peut être due à l'époux dans le besoin ;
• le lien matrimonial étant maintenu, le conjoint conserve en principe sa vocation successorale, contrairement au divorce qui fait perdre cette qualité.

Cette dernière différence est déterminante au regard de la donation entre époux. Le divorce révoque de plein droit la donation au dernier vivant en vertu de l'article 265 du Code civil, alors que la séparation de corps, qui ne rompt pas le mariage, ne produit pas mécaniquement cet effet de révocation.

La fin de la séparation de corps

La séparation de corps n'est pas nécessairement définitive. Elle prend fin par la réconciliation des époux. Elle peut aussi être convertie en divorce : l'article 306 du Code civil prévoit que, à la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en divorce lorsque la séparation a duré deux ans. Enfin, elle cesse, comme toute situation matrimoniale, au décès de l'un des époux.

Exemple pour illustrer

Marc et Sophie ne souhaitent plus vivre ensemble mais ne veulent pas divorcer. Ils optent pour la séparation de corps. Leurs biens sont désormais séparés, mais Sophie conserve sa qualité d'héritière de Marc. Si, deux ans plus tard, l'un d'eux demande la conversion en divorce, alors les effets propres au divorce s'appliqueront, et la donation au dernier vivant pourra être révoquée de plein droit.

Le choix entre séparation de corps et divorce ne doit donc pas se faire à la légère, car il influence directement les droits successoraux et le sort des donations consenties.

Quel est le rôle de l'avocat dans la gestion d'une donation entre époux ?

Les règles exposées montrent à quel point une même donation peut produire des effets très différents selon sa nature, la situation familiale et l'évolution du couple. L'intervention d'un avocat permet de sécuriser chaque étape.

L'analyse de la situation constitue le point de départ. L'avocat identifie le type exact de donation en cause, donation de biens présents ou donation au dernier vivant, car cette qualification commande l'ensemble des conséquences. Il évalue aussi la composition de la famille, le régime matrimonial et l'origine des biens.

L'audit des actes est une étape souvent décisive. La lecture attentive de l'acte de donation, du contrat de mariage et, le cas échéant, de la convention de divorce permet de déterminer si une donation a été maintenue ou révoquée, et d'anticiper d'éventuelles difficultés. Une formulation ambiguë sur l'identité des bénéficiaires ou sur l'origine d'un bien peut avoir des conséquences financières importantes.

La définition d'une stratégie vient ensuite. Selon l'objectif poursuivi, protéger le conjoint, préserver les intérêts des enfants ou organiser une transmission équilibrée, l'avocat conseille la solution la plus adaptée : maintien ou révocation de la donation lors d'un divorce, choix de l'option par le conjoint survivant, recours au cantonnement, ou encore rédaction d'une convention de quasi-usufruit pour les liquidités.

La négociation amiable permet, dans de nombreuses situations, d'éviter un contentieux. L'avocat dialogue avec l'autre partie ou son conseil afin de trouver un accord équilibré, notamment sur le sort des biens donnés au couple ou sur le maintien d'une donation lors d'un divorce par consentement mutuel.

La rédaction et la relecture des actes sécurisent les engagements. Qu'il s'agisse de la clause de maintien d'une donation dans une convention de divorce, de la formalisation du choix du conjoint survivant ou d'une convention de quasi-usufruit, la précision de la rédaction prévient les litiges futurs.

La gestion des contentieux et la représentation en justice interviennent lorsque le désaccord persiste. L'avocat défend les intérêts de son client devant les juridictions compétentes, par exemple en cas de contestation sur la qualification d'un bien, sur l'étendue des droits du conjoint survivant ou sur la créance de restitution issue d'un quasi-usufruit.

À chaque étape, l'objectif reste le même : sécuriser globalement les intérêts du client et lui permettre de prendre des décisions éclairées, en toute connaissance de leurs conséquences juridiques et patrimoniales.

Ce qu'il faut retenir

La donation entre époux est un instrument puissant, mais ses effets varient fortement selon les circonstances. La donation au dernier vivant est révoquée de plein droit par le divorce, sauf décision de la maintenir prise par l'époux qui l'a consentie. À l'inverse, une donation de biens présents reste définitivement acquise, le divorce étant sans incidence sur elle. Au décès, le conjoint survivant peut, grâce à la donation, choisir entre plusieurs options, dont l'usufruit de la totalité des biens, et le mécanisme du quasi-usufruit lui permet d'utiliser les liquidités à charge de restitution. Enfin, la séparation de corps, parce qu'elle ne dissout pas le mariage, n'emporte pas les mêmes conséquences que le divorce sur la vocation successorale et les donations.

Chaque situation étant unique, une analyse personnalisée demeure indispensable avant toute décision.

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Cet article est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le droit applicable est susceptible d'évoluer et chaque situation présente ses propres particularités. Pour toute question relative à votre situation, nous vous invitons à consulter un avocat.