Comment annuler une vente immobilière en tant qu'acheteur

Vous venez de signer un compromis de vente et vous souhaitez faire marche arrière ? Bonne nouvelle : la loi française vous protège en tant qu'acheteur. Que ce soit dans les premiers jours suivant la signature ou même après, plusieurs solutions existent pour annuler une transaction immobilière. Voici tout ce qu'il faut savoir pour agir dans les règles, éviter les pièges et sécuriser votre démarche.

Le délai de rétractation de 10 jours : votre premier filet de sécurité

Qu'est-ce que le délai de rétractation ?

Après la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente, vous disposez d'un délai légal de 10 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. Ce droit s'applique automatiquement pour tous les achats de biens d'habitation réalisés par des particuliers, y compris via une SCI à usage locatif.

Ce mécanisme de protection, inscrit aux articles L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, a été créé pour éviter les achats impulsifs et permettre aux acquéreurs de réfléchir sereinement à leur engagement. Il s'agit d'un droit d'ordre public, ce qui signifie qu'aucune clause du compromis ne peut le supprimer ou le réduire.

Pourquoi ce délai existe-t-il ?

L'achat d'un bien immobilier représente souvent le plus gros investissement d'une vie. Le législateur a considéré qu'un temps de réflexion était nécessaire après la signature, notamment parce que les acheteurs peuvent se sentir sous pressionlors de la signature ou ne pas avoir pleinement mesuré les conséquences financières de leur engagement.

Exemple concret : Mathilde et Thomas visitent un appartement un samedi matin. Séduits par la luminosité et le quartier, ils signent le compromis le lundi suivant. Le mercredi soir, en refaisant leurs calculs, ils réalisent que les mensualités de crédit représenteront 45% de leurs revenus au lieu des 33% recommandés. Ils exercent leur droit de rétractation le jeudi, récupèrent leur acompte de 20 000 € et reprennent leurs recherches sur une gamme de prix inférieure.

Comment exercer ce droit de rétractation ?

La procédure est volontairement simple pour ne pas décourager les acheteurs : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au vendeur, au notaire ou à l'agent immobilier. Aucune justification n'est nécessaire. Vous n'avez pas à expliquer votre changement d'avis, que ce soit pour des raisons financières, personnelles ou simplement un regret.

Destinataire de la lettre : Vous pouvez adresser votre rétractation au vendeur directement, mais il est fortement recommandé de l'envoyer également au notaire en copie. Si l'agence immobilière a été l'intermédiaire, envoyez-lui aussi une copie. Cette multiplication des envois évite tout risque de contestation ultérieure.

Si vous avez versé un acompte (généralement 5 à 10% du prix de vente, soit entre 10 000 € et 30 000 € selon le bien), celui-ci doit vous être remboursé intégralement dans les 21 jours suivant la réception de votre courrier. Aucune retenue ne peut être effectuée, pas même pour couvrir des frais de dossier ou d'agence.

Exemple concret : Sophie signe un compromis de vente le lundi 6 janvier pour un appartement à 250 000 €. Elle verse 25 000 € d'acompte lors de la signature. Le mercredi 8 janvier, elle reçoit le compromis par LRAR à son domicile. Prise de doutes après avoir discuté avec ses proches, elle envoie sa lettre de rétractation le 15 janvier par LRAR. Le vendeur reçoit la lettre le 17 janvier. Sophie récupère ses 25 000 € au plus tard le 7 février (21 jours après réception), sans aucun frais ni explication à fournir.

Qui peut bénéficier de ce délai ?

Ce droit concerne uniquement l'acheteur personne physique (ou SCI non professionnelle) pour l'acquisition d'un bien d'habitation. Le vendeur, lui, ne dispose pas de ce droit de rétractation. C'est une protection asymétrique qui favorise l'acheteur, considéré comme la partie la plus fragile dans la transaction.

Cas particuliers d'application :

• Achat via une SCI familiale : Si la SCI a un usage locatif et non professionnel, le droit de rétractation s'applique
• Achat en indivision : Tous les co-acquéreurs peuvent se rétracter ensemble
• Achat d'un bien secondaire : Le délai s'applique aussi, pas uniquement pour la résidence principale
• Achat en VEFA (sur plan) : Le délai de rétractation s'applique également

Les exclusions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats professionnels (bureaux, commerces achetés par une société commerciale), ni aux ventes aux enchères judiciaires, ni aux donations.

Que se passe-t-il si le vendeur refuse de rembourser l'acompte ?

Si le vendeur ou le notaire refuse ou tarde à rembourser l'acompte dans le délai de 21 jours, vous pouvez :

1. Envoyer une mise en demeure par LRAR en rappelant vos droits
2. Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement avec intérêts de retard
3. Porter plainte auprès du Procureur de la République si vous suspectez une tentative d'escroquerie

Dans la pratique, ces situations sont rares car les notaires connaissent parfaitement la loi et s'assurent du remboursement rapide pour éviter tout litige.

L'annulation par les conditions suspensives : quand le contrat prévoit une porte de sortie

Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Les conditions suspensives sont des clauses intégrées au compromis qui suspendent la vente tant qu'un événement précis ne s'est pas réalisé. Si cet événement ne se produit pas dans le délai prévu, le compromis est automatiquement annulé sans que l'acheteur n'ait à payer de pénalités. L'acompte versé est intégralement restitué.

Juridiquement, on dit que la vente est en suspens : elle n'est pas conclue tant que toutes les conditions ne sont pas levées. C'est une sécurité majeure pour l'acheteur qui peut ainsi se retirer légalement même après l'expiration du délai de rétractation de 10 jours.

Les conditions suspensives les plus courantes

La clause d'obtention de prêt : la plus importante

La clause d'obtention de prêt est la condition suspensive la plus fréquente et la plus importante. Elle doit être rédigée avec précision pour être valable et protectrice. Une clause bien rédigée mentionne :

• Le montant exact du prêt nécessaire (par exemple : 220 000 €)
• Le taux d'intérêt maximum acceptable (par exemple : 4,5%)
• La durée maximale du prêt (par exemple : 25 ans)
• Le délai pour obtenir l'accord (généralement 45 à 60 jours)
• Le type de prêt (amortissable, à taux fixe, etc.)

Exemple concret détaillé : Marc signe un compromis pour une maison à 350 000 €. La clause mentionne : "Obtention d'un prêt de 280 000 € sur 25 ans maximum à un taux n'excédant pas 4,2% dans un délai de 60 jours". Marc sollicite 3 banques. La Banque A refuse. La Banque B propose 280 000 € à 4,8%. La Banque C propose 260 000 € à 4,1%. Aucune offre ne correspond exactement aux critères. Marc peut invoquer la condition suspensive, conserver ses preuves de démarches (lettres de refus, propositions non conformes) et récupérer son acompte de 35 000 €.

Attention au piège des clauses trop restrictives : Si vous fixez des conditions trop strictes (taux très bas, durée très courte), vous risquez de ne jamais trouver de financement et de bloquer la vente indéfiniment. À l'inverse, des conditions trop larges ne vous protègent pas vraiment.

La vente du bien actuel

Si vous devez vendre votre logement actuel pour financer l'achat du nouveau, cette condition est essentielle. Elle doit préciser :

• Le bien à vendre (adresse exacte)
• Le prix de vente minimum souhaité
• Le délai pour conclure la vente (généralement 3 à 6 mois)

Exemple pratique : Caroline veut acheter un appartement à Lyon pour 280 000 €. Elle doit d'abord vendre sa maison à Villeurbanne. Le compromis stipule : "Vente de la maison située au 12 rue Victor Hugo à Villeurbanne pour un prix minimum de 200 000 € dans un délai de 4 mois". Au bout de 4 mois, Caroline a reçu plusieurs offres mais la meilleure est à 185 000 €. Elle peut annuler l'achat de l'appartement lyonnais sans pénalité.

L'absence de servitudes

Une servitude est une charge qui pèse sur un bien immobilier au profit d'un autre bien (droit de passage, interdiction de construire, obligation d'entretien, etc.). La condition suspensive peut prévoir que l'acheteur peut se rétracter si des servitudes non mentionnées dans le compromis sont découvertes.

Exemple concret : Julien achète une maison avec jardin. Après signature du compromis, il découvre qu'une servitude de passage existe au fond du jardin, permettant au voisin de traverser sa propriété pour accéder à un champ. Cette servitude n'était pas mentionnée. Si le compromis contient une clause "absence de servitudes autres que celles mentionnées", Julien peut annuler la vente.

L'obtention d'un permis de construire

Si vous achetez un terrain pour construire ou un bien à rénover lourdement, cette condition vous protège en cas de refus du permis.

Exemple : Sarah achète une grange à rénover pour 150 000 €. Elle prévoit de la transformer en habitation. La condition suspensive stipule : "Obtention d'un permis de construire pour transformation en habitation dans un délai de 6 mois". La mairie refuse le permis car la grange est située en zone agricole non constructible. Sarah récupère son acompte et annule l'achat.

La conformité des diagnostics techniques

Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques complet : amiante, plomb, termites, performance énergétique (DPE), gaz, électricité, assainissement, risques naturels, etc. Une condition suspensive peut prévoir l'annulation si ces diagnostics révèlent des anomalies graves.

Exemple concret : Pierre achète un appartement des années 1970. Le DPE initial indiquait une classe E. Un diagnostic complémentaire commandé révèle la présence d'amiante dans les murs et un classement G pour la performance énergétique. Si le compromis contenait une clause "absence d'amiante et DPE minimum classe E", Pierre peut se rétracter.

Attention aux obligations de l'acheteur : la diligence requise

Pour invoquer une condition suspensive, vous devez prouver que vous avez fait des démarches diligentes et sérieuses. Vous ne pouvez pas rester passif puis invoquer la non-réalisation de la condition à la dernière minute.

Ce que signifie "être diligent" :

Pour un prêt bancaire :

• Déposer des dossiers complets auprès d'au moins 2 à 3 banques
• Le faire rapidement après la signature du compromis (dans les 10-15 jours)
• Fournir tous les justificatifs demandés
• Répondre aux demandes des banques
• Conserver toutes les preuves (accusés de réception, mails, lettres de refus)

Pour la vente de votre bien actuel :

• Mandater une agence ou diffuser des annonces
• Accepter les visites
• Fixer un prix cohérent avec le marché
• Être flexible sur les conditions de visite

Exemple de manque de diligence : Antoine inclut une condition de prêt mais ne contacte aucune banque pendant 50 jours. À 5 jours de l'échéance, il envoie un dossier incomplet à une seule banque qui refuse faute de temps pour l'instruire. Le vendeur peut contester cette attitude et demander le maintien de la vente ou la conservation de l'acompte pour mauvaise foi.

Exemple de diligence correcte : Sophie signe le compromis le 3 janvier avec une condition de prêt à 60 jours. Dès le 6 janvier, elle dépose des dossiers complets dans 3 banques. Elle relance régulièrement. Au 15 février, elle reçoit 2 refus et 1 proposition non conforme. Elle documente tout et peut légitimement invoquer la condition suspensive le 25 février.

Vérifiez toujours la présence de ces clauses avant de signer

Avant de signer le compromis, lisez attentivement chaque clause et assurez-vous que vos conditions suspensives sont bien mentionnées avec des critères précis (montants, dates, taux). Une clause floue ou absente pourrait vous faire perdre votre acompte.

Check-list avant signature :

• ✓ La clause de prêt mentionne-t-elle un montant exact ?
• ✓ Le taux maximum est-il réaliste par rapport au marché actuel ?
• ✓ Le délai est-il suffisant (60 jours recommandés) ?
• ✓ Si vous vendez votre bien, la condition est-elle inscrite ?
• ✓ Les dates butoirs sont-elles clairement indiquées ?
• ✓ Avez-vous compris toutes les clauses ?

N'hésitez jamais à demander au notaire de modifier ou d'ajouter des clauses avant de signer. C'est votre droit le plus strict, et un bon notaire prendra le temps de vous expliquer et d'adapter le contrat.

Que se passe-t-il en cas de contestation ?

Si le vendeur conteste votre invocation d'une condition suspensive, il devra prouver devant le tribunal que :

• Vous n'avez pas été diligent dans vos démarches
• Ou que la condition s'est réellement réalisée
• Ou que vous avez renoncé à la condition

Exemple de litige : David inclut une condition de prêt à 4%. Il obtient une offre à 4,1% et la refuse. Le vendeur l'assigne en justice pour obtenir le maintien de la vente. Le tribunal examine si 0,1% de différence justifie l'annulation. Si David peut prouver que ce 0,1% représente 3 000 € de surcoût sur la durée totale du prêt, le juge peut considérer que la condition n'est pas levée. La jurisprudence varie selon les cas.

Annuler après la signature de l'acte authentique : les recours juridiques

Quand peut-on encore annuler ?

Une fois l'acte authentique signé chez le notaire et le prix payé, l'annulation devient beaucoup plus complexe. La vente est définitive en principe. Elle n'est annulable que pour des motifs graves qui nécessitent généralement une action en justice avec l'aide d'un avocat spécialisé.

À ce stade, vous êtes propriétaire du bien, vous avez payé le prix, et le vendeur a reçu son argent. Revenir en arrière suppose de démontrer que la vente était viciée dès l'origine par un défaut grave, une tromperie ou une erreur substantielle.

Les vices cachés : un défaut grave et non apparent

Un vice caché est un défaut important qui existait avant la vente mais qui n'était pas visible lors des visites, même attentives. Il doit remplir plusieurs critères cumulatifs :

Les critères juridiques du vice caché :

1. Antériorité : Le défaut existait avant la vente
2. Gravité : Il rend le bien impropre à l'usage ou diminue tellement son utilité que vous ne l'auriez pas acheté à ce prix
3. Non-apparence : Il n'était pas détectable lors d'une visite normale
4. Ignorance de l'acheteur : Vous ne pouviez pas le connaître

Exemples de vices cachés reconnus par les tribunaux :

Infiltrations d'eau dissimulées : Marine achète un appartement au rez-de-chaussée. Trois mois après l'emménagement, les premières pluies d'automne révèlent des infiltrations massives dans le salon. Une expertise montre que les murs ont été repeints récemment pour masquer des traces d'humidité anciennes. Le vice caché est reconnu : travaux estimés à 25 000 €, la vente est annulée.

Fissures structurelles cachées : Un couple achète une maison individuelle. Six mois plus tard, en retirant du papier peint, ils découvrent des fissures profondes dans les murs porteurs, masquées par une rénovation cosmétique. L'expert confirme un affaissement des fondations. Coût des travaux : 80 000 €. Le tribunal prononce l'annulation de la vente.

Infestation de termites ou mérules : Paul achète une maison avec un diagnostic termites négatif réalisé 2 mois avant. Quatre mois après l'achat, en démontant une cloison, il découvre une infestation active de mérules (champignon lignivore) dans toute la charpente. L'expert prouve que l'infestation datait d'au moins 3 ans. Le diagnostic initial était incomplet. Vice caché reconnu, annulation prononcée.

Installation électrique dangereuse dissimulée : Sophie achète un appartement. Trois semaines après, un court-circuit provoque un début d'incendie. L'expert révèle que tout le tableau électrique et les câblages sont vétustes et dangereux, mais avaient été dissimulés derrière de faux plafonds neufs. Mise en conformité chiffrée à 15 000 €. Annulation obtenue.

Défaut d'isolation phonique majeur : Un défaut de conception rendant le logement inhabitable en raison de nuisances sonores excessives peut être qualifié de vice caché si non apparent lors des visites.

Ce qui n'est généralement PAS un vice caché :

• Un défaut apparent que vous auriez dû voir (carrelage fissuré visible, fenêtre cassée)
• Un défaut dont vous aviez connaissance
• Une simple usure normale du bien
• Un problème de voisinage (sauf nuisances extrêmes non détectables)
• Une performance énergétique médiocre si le DPE était fourni

Les délais pour agir : ne perdez pas vos droits

Délai de prescription : Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour agir en justice. Attention, ce délai est strict et court à partir du moment où vous découvrez le problème, pas à partir de l'achat.

Exemple de calcul : Vous achetez en janvier 2024. Vous découvrez le vice caché en septembre 2025. Vous avez jusqu'en septembre 2027 pour assigner le vendeur en justice. Si vous attendez octobre 2027, votre action sera prescrite et irrecevable.

Pourquoi agir vite ? Même si vous avez 2 ans, il est recommandé d'agir dès la découverte car :

• Les preuves peuvent disparaître avec le temps
• Le vendeur peut devenir insolvable ou injoignable
• Vous continuez à habiter un logement défectueux
• Le problème peut s'aggraver

La procédure à suivre en cas de vice caché

Étape 1 : Documentation immédiate Dès la découverte du problème :

• Photographiez abondamment le défaut sous tous les angles
• Filmez si possible (infiltrations, fissures, etc.)
• Notez la date précise de découverte
• Conservez tout document lié (factures, devis, diagnostics)

Étape 2 : Faire intervenir un expert Contactez rapidement un expert indépendant (expert judiciaire, bureau d'études techniques, architecte) qui :

• Constate le défaut
• Évalue sa gravité
• Détermine son antériorité (existait-il avant la vente ?)
• Chiffre les travaux nécessaires
• Rédige un rapport détaillé

Coût d'une expertise : 1 500 € à 5 000 € selon la complexité. C'est un investissement indispensable.

Étape 3 : Mise en demeure du vendeur Envoyez une lettre recommandée avec AR au vendeur l'informant :

• De la découverte du vice
• Des conclusions de l'expertise
• De votre demande (annulation ou réduction du prix + dommages-intérêts)
• Du délai pour répondre (généralement 15 jours)

Étape 4 : Tentative de négociation amiable Le vendeur peut :

• Accepter l'annulation et rembourser
• Proposer de financer les travaux
• Proposer une réduction du prix a posteriori
• Contester votre demande

Une solution amiable évite un procès long et coûteux. 80% des litiges se règlent ainsi.

Étape 5 : Action en justice si échec Si aucun accord n'est trouvé, vous devez assigner le vendeur devant le tribunal judiciaire avec l'aide d'un avocat. Vous pouvez demander :

• L'annulation pure et simple de la vente (restitution du bien contre remboursement du prix)
• Ou une réduction du prix (action estimatoire)
• Plus des dommages et intérêts pour préjudice subi

Durée de la procédure : 12 à 36 mois selon les tribunaux. Coût : 3 000 € à 10 000 € d'honoraires d'avocat + frais de justice.

Exemple complet : Lucas achète une maison 280 000 € en mars 2024. En novembre 2024, il découvre des infiltrations majeures. Il mandate un expert (2 500 €) qui conclut à un vice antérieur nécessitant 40 000 € de travaux. Lucas envoie une mise en demeure en décembre. Le vendeur refuse. En janvier 2025, Lucas assigne en justice. En octobre 2025, le tribunal prononce l'annulation : Lucas rend la maison et récupère 280 000 € + 8 000 € de dommages pour préjudice + remboursement des frais d'expertise et d'avocat.

Le dol : la tromperie volontaire du vendeur

Le dol est caractérisé quand le vendeur a intentionnellement caché une information ou menti sur un élément essentiel du bien. Il s'agit d'une manœuvre frauduleuse destinée à tromper l'acheteur.

Les trois éléments constitutifs du dol :

1. Manœuvre ou mensonge : acte positif de tromperie
2. Intention de tromper : le vendeur savait et a voulu cacher
3. Caractère déterminant : sans cette tromperie, vous n'auriez pas acheté

Différence avec le vice caché : Le vice caché peut exister sans que le vendeur le sache. Le dol suppose une intention malhonnête.

Exemples concrets de dol reconnus :

Mensonge sur l'historique du bien : Un vendeur affirme que la maison n'a jamais eu de problèmes d'humidité. Après l'achat, vous découvrez qu'il a fait réaliser plusieurs devis de traitement contre l'humidité quelques mois avant la vente et a fait repeindre pour masquer les traces. Vous retrouvez ces devis dans une vieille armoire. Le dol est caractérisé : le vendeur savait et a menti.

Dissimulation de travaux non autorisés : Le vendeur ne mentionne pas qu'une extension a été construite sans permis de construire. Vous découvrez après l'achat que la mairie exige la démolition. Le vendeur savait que les travaux étaient irréguliers : dol constitué.

Fausses informations sur le voisinage : Le vendeur affirme qu'il n'y a aucun projet de construction à proximité alors qu'il sait qu'un immeuble de 8 étages sera construit en face dans 6 mois. Vous perdez votre vue dégagée, critère essentiel de votre achat. Dol possible si vous prouvez qu'il savait.

Mensonge sur les charges de copropriété : Le vendeur annonce des charges de 100 €/mois alors qu'elles sont de 250 €/mois et qu'un appel de fonds exceptionnel de 10 000 € est prévu pour des travaux votés. Il le savait mais l'a caché. Dol caractérisé.

Dissimulation d'un sinistre : Le vendeur cache qu'un dégât des eaux majeur s'est produit l'année précédente et a été réparé sommairement. Les assurances ont des traces du sinistre. Dol reconnu.

Preuves nécessaires pour le dol : Vous devez prouver que le vendeur savait et a volontairement trompé. Cela peut être :

• Des documents (devis, factures, mails, SMS)
• Des témoignages de voisins ou d'artisans
• Des rapports d'experts
• Des procès-verbaux de copropriété
• Des échanges écrits avant la vente

Délai d'action : 5 ans à compter de la découverte du dol.

Sanction : L'annulation de la vente + dommages-intérêts pour le préjudice subi (frais de déménagement, frais de notaire perdus, préjudice moral, etc.).

La non-conformité du bien : erreur sur la substance

Si le bien livré ne correspond pas à ce qui était prévu au contrat, vous pouvez demander l'annulation pour erreur sur la substance ou défaut de délivrance conforme.

Les cas de non-conformité :

Différence de surface importante : Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle annoncée dans l'acte (loi Carrez pour les copropriétés), vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix dans l'année suivant l'achat. Au-delà de 10% de différence, l'annulation peut être envisagée.

Exemple : Un appartement est vendu pour 72 m² Carrez à 4 000 €/m², soit 288 000 €. Un nouveau mesurage révèle 65 m², soit 7 m² de moins (9,7% d'écart). Vous pouvez obtenir un remboursement de 28 000 € (7 m² × 4 000 €). Si l'écart atteignait 15 m² (20% de moins), l'annulation serait envisageable.

Différence de configuration : Le bien n'a pas les caractéristiques essentielles promises. Par exemple, l'acte mentionne "maison avec sous-sol aménageable" mais le sous-sol est en réalité inondable et inutilisable.

Absence de conformité urbanistique : Le bien n'est pas conforme aux règles d'urbanisme (construction sans permis, division illégale d'un appartement, changement d'usage non autorisé).

Exemple concret : Élodie achète un studio à Paris présenté comme "studio meublé louable". Après l'achat, elle découvre que la surface est de 8 m², or la loi interdit la location de logements de moins de 9 m². Le bien ne peut servir à l'usage prévu. Erreur sur la substance : annulation possible.

La procédure judiciaire : étapes et coûts

Pour obtenir l'annulation après la signature définitive, vous devrez introduire une action devant le tribunal judiciaire. Voici les grandes étapes :

1. Consultation avocat (gratuit ou 150-300 €) L'avocat analyse votre dossier et évalue vos chances de succès. Il vous oriente vers la stratégie la plus adaptée.

2. Constitution du dossier (1 à 3 mois) Rassemblement de toutes les preuves, expertises, documents. L'avocat prépare l'assignation.

3. Assignation du vendeur (500 € de frais) L'huissier délivre l'assignation au vendeur qui dispose d'un délai pour répondre.

4. Échanges de conclusions (3 à 12 mois) Chaque partie présente ses arguments par écrit. Des expertises judiciaires peuvent être ordonnées.

5. Audience de plaidoiries (1 jour) Chaque avocat plaide oralement devant le juge.

6. Délibéré et jugement (1 à 6 mois après l'audience) Le tribunal rend sa décision écrite.

7. Appel possible (1 à 3 ans supplémentaires) La partie perdante peut faire appel. Nouvelle procédure devant la Cour d'appel.

Coûts totaux estimés :

• Honoraires avocat : 3 000 € à 10 000 € selon complexité
• Expertise(s) : 1 500 € à 5 000 €
• Frais d'huissier : 200 € à 500 €
• Frais de procédure : 500 € à 1 500 €
• Total : 5 000 € à 17 000 €

En cas de victoire, le tribunal peut condamner le vendeur à rembourser une partie de vos frais. En cas de défaite, vous supportez vos frais + risque de condamnation aux dépens (frais de la partie adverse).

Durée totale : 1 à 3 ans en première instance, 3 à 5 ans si appel.

Taux de succès : Variable selon les cas. Les vices cachés bien documentés aboutissent dans 60-70% des cas. Les dols sont plus difficiles à prouver (40-50% de succès).

Modèle de lettre de rétractation : prêt à l'emploi

Voici un modèle que vous pouvez adapter pour exercer votre droit de rétractation dans les 10 jours :

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Code postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse email]

[Nom et prénom du vendeur]
[Adresse complète du vendeur]
[Code postal, Ville]

[Lieu], le [date du jour]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Rétractation du compromis de vente du bien situé [adresse complète du bien] signé le [date de signature du compromis]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de me rétracter du compromis de vente signé le [date de signature], portant sur le bien immobilier situé au [adresse complète du bien, avec étage et numéro de lot si copropriété].

Conformément aux articles L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, cette rétractation intervient dans le délai légal de dix jours à compter de la première présentation de l'avant-contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

[Si un acompte a été versé, ajoutez :]
Lors de la signature du compromis, j'ai versé un acompte d'un montant de [montant en chiffres et en lettres] euros entre les mains de [notaire/agent immobilier/vendeur]. Conformément à l'article L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, je vous demande de procéder au remboursement intégral de cette somme dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la présente lettre.

Le remboursement devra être effectué par [virement bancaire/chèque] à l'ordre de [vos nom et prénom] à l'adresse suivante :
[Votre adresse de remboursement si différente]
[Vos coordonnées bancaires : IBAN + BIC si virement]

Je vous rappelle qu'aucune retenue ne peut être effectuée sur cet acompte et qu'aucun motif n'est requis pour exercer ce droit de rétractation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature manuscrite]
[Vos nom et prénom dactylographiés]

Copie à :
Maître [nom du notaire]
[Nom de l'agence immobilière si concernée]

Conseils d'envoi et erreurs à éviter

Pour l'envoi :

• Envoyez cette lettre en LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) : c'est le cachet de la Poste qui fait foi, pas la date de réception par le destinataire
• Envoyez systématiquement une copie au notaire et à l'agence immobilière s'ils sont intermédiaires
• Conservez précieusement la preuve d'envoi (récépissé postal) et l'accusé de réception signé
• Gardez une copie de la lettre pour vos archives
• Photographiez tous les documents avant envoi

Erreurs fréquentes à éviter :

• ❌ Envoyer en courrier simple (aucune preuve)
• ❌ Envoyer uniquement par email (non valable juridiquement)
• ❌ Justifier votre décision (inutile et peut créer des discussions)
• ❌ Menacer ou insulter le vendeur (contre-productif)
• ❌ Oublier de mentionner l'acompte versé
• ❌ Ne pas mettre vos coordonnées bancaires pour le remboursement

Variantes selon votre situation :

Si vous n'avez pas versé d'acompte, supprimez le paragraphe correspondant.

Si le compromis a été signé en main propre chez le notaire, ajustez : "Cette rétractation intervient dans le délai légal de dix jours à compter de la remise en main propre du compromis le [date]."

Si vous êtes plusieurs acquéreurs (couple, indivision), tous doivent signer la lettre.

Comment calculer précisément le délai de 10 jours

Le calcul du délai de rétractation est source de nombreuses erreurs. Voici comment procéder avec exactitude pour ne pas perdre vos droits.

Le point de départ : la première présentation du recommandé

Le délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée contenant le compromis à votre adresse.

Points essentiels à comprendre :

La "première présentation" est déterminante : Même si vous ne récupérez pas le recommandé au bureau de poste, c'est la date du premier passage du facteur qui compte. Cette date figure sur l'avis de passage laissé dans votre boîte aux lettres.

Vous n'êtes pas obligé de retirer le pli : Certains acheteurs pensent qu'en ne récupérant pas le recommandé, le délai ne court pas. C'est faux et dangereux. Le délai court dès la première présentation, que vous retiriez ou non le courrier.

Exemple concret : Le facteur présente le compromis à votre domicile le mardi 7 janvier. Vous n'êtes pas là, il laisse un avis de passage. Vous ne retirez jamais le pli au bureau de poste. Le délai de 10 jours court quand même à partir du mercredi 8 janvier (lendemain) et expire le vendredi 17 janvier à minuit.

Le calcul : jours calendaires sans interruption

Vous devez compter 10 jours pleins calendaires, c'est-à-dire tous les jours consécutifs, y compris les week-ends et jours fériés. Il n'y a aucune interruption.

Règle de report : Si le 10e jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (du lundi au samedi). Les dimanches et jours fériés ne sont "ouvrables" pour la Poste.

Jours fériés en France (pour mémoire) :

• 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Jeudi de l'Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre
• Plus les jours fériés locaux (Alsace-Moselle : 26 décembre, Vendredi saint)

Exemples de calcul détaillés

Exemple 1 : Calcul simple sans jour férié

Scénario : Première présentation le mardi 7 janvier

• Jour de départ : mercredi 8 janvier (lendemain)
• Jour 1 : mercredi 8 janvier
• Jour 2 : jeudi 9 janvier
• Jour 3 : vendredi 10 janvier
• Jour 4 : samedi 11 janvier
• Jour 5 : dimanche 12 janvier
• Jour 6 : lundi 13 janvier
• Jour 7 : mardi 14 janvier
• Jour 8 : mercredi 15 janvier
• Jour 9 : jeudi 16 janvier
• Jour 10 : vendredi 17 janvier → FIN DU DÉLAI à 23h59

Conclusion : Votre LRAR de rétractation doit être postée au plus tard le vendredi 17 janvier (le cachet de la Poste faisant foi). Si vous la postez le samedi 18 janvier, c'est trop tard.

Exemple 2 : Le 10e jour tombe un dimanche

Scénario : Première présentation le jeudi 9 janvier

• Jour 1 : vendredi 10 janvier
• Jour 2 : samedi 11 janvier
• Jour 3 : dimanche 12 janvier
• Jour 4 : lundi 13 janvier
• Jour 5 : mardi 14 janvier
• Jour 6 : mercredi 15 janvier
• Jour 7 : jeudi 16 janvier
• Jour 8 : vendredi 17 janvier
• Jour 9 : samedi 18 janvier
• Jour 10 : dimanche 19 janvier → Report au lundi 20 janvier

Conclusion : Le délai expire le lundi 20 janvier à 23h59. Vous devez poster votre LRAR au plus tard le lundi 20.

Exemple 3 : Présence d'un jour férié (1er mai)

Scénario : Première présentation le vendredi 25 avril

• Jour 1 : samedi 26 avril
• Jour 2 : dimanche 27 avril
• Jour 3 : lundi 28 avril
• Jour 4 : mardi 29 avril
• Jour 5 : mercredi 30 avril
• Jour 6 : jeudi 1er mai (férié, mais compte quand même)
• Jour 7 : vendredi 2 mai
• Jour 8 : samedi 3 mai
• Jour 9 : dimanche 4 mai
• Jour 10 : lundi 5 mai → FIN DU DÉLAI

Attention : Le 1er mai compte dans le décompte, mais comme le 10e jour tombe un lundi (jour ouvrable), il n'y a pas de report. Délai final : lundi 5 mai à 23h59.

Exemple 4 : Le 10e jour est le 1er mai (férié)

Scénario : Première présentation le mardi 22 avril

• Décompte : 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 avril, puis 1er mai
• Jour 10 : jeudi 1er mai (férié)
• Report : vendredi 2 mai

Conclusion : Le délai expire le vendredi 2 mai à 23h59 car le 1er mai est un jour férié (jour non ouvrable).

Cas particulier : la remise en main propre

Si le notaire vous remet le compromis en main propre (lors de la signature au sein de l'étude), le délai court à partir du lendemain de la remise.

Exemple : Vous signez et recevez le compromis en main propre le lundi 6 janvier chez le notaire. Le délai court à partir du mardi 7 janvier et expire le jeudi 16 janvier.

Important : Demandez systématiquement un accusé de réception daté et signé par le notaire pour prouver la date exacte de remise en main propre. Sans cette preuve, des contestations sont possibles.

La notification électronique : lettre recommandée électronique (LRE)

Depuis quelques années, le compromis peut être envoyé par lettre recommandée électronique (LRE). Le délai court alors à partir du lendemain de la réception de l'email d'avis vous informant qu'un courrier électronique recommandé est disponible.

Attention aux pièges :

• Vérifiez régulièrement vos emails (y compris spams)
• La date fait foi dès l'envoi de l'avis, même si vous ne le consultez pas
• Imprimez et conservez tous les emails comme preuves

Outils pratiques pour ne pas se tromper

Astuce 1 : Utilisez un calculateur en ligne (site service-public.fr) qui calcule automatiquement en tenant compte des jours fériés.

Astuce 2 : Notez la date butoir sur votre calendrier et réglez une alarme 2 jours avant pour ne pas oublier.

Astuce 3 : En cas de doute, postez votre rétractation le plus tôt possible dans le délai. Ne jouez pas avec les dernières heures.

Astuce 4 : Si le dernier jour approche et que vous hésitez encore, postez quand même la rétractation. Vous pouvez toujours renoncer à votre rétractation ensuite si vous changez d'avis (rare, mais possible).

Les erreurs à éviter absolument

Erreur n°1 : Confondre délai de rétractation et délai de réflexion

Délai de réflexion (11 jours) : C'est le délai pendant lequel le vendeur ne peut pas accepter l'offre d'achat après avoir reçu votre proposition. Il protège le vendeur.

Délai de rétractation (10 jours) : C'est le délai pendant lequel vous (acheteur) pouvez vous rétracter après avoir signé le compromis. Il vous protège.

Ces deux délais sont différents et ne se cumulent pas. Ne les confondez pas.

Erreur n°2 : Penser que le délai court à partir de la signature

FAUX. Le délai ne court pas à partir de la signature du compromis, mais à partir de la réception par LRAR du compromis.

Exemple : Vous signez le compromis le 5 janvier. Le notaire vous l'envoie par LRAR le 8 janvier. Vous le recevez (première présentation) le 10 janvier. Le délai court à partir du 11 janvier, pas du 6 janvier.

Cette règle protège l'acheteur : elle lui garantit 10 jours après avoir reçu et lu le document, pas après l'avoir signé dans la précipitation.

Erreur n°3 : Croire qu'on peut se rétracter par email ou SMS

INVALIDE. La rétractation doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un email, un SMS, un appel téléphonique ou même un courrier simple n'ont aucune valeur juridique pour exercer ce droit.

Piège : Certains vendeurs ou agents peuvent vous dire "envoyez-moi juste un email pour confirmer". Ne tombez pas dans ce piège. Seule la LRAR compte.

Erreur n°4 : Justifier sa rétractation

Vous n'avez aucun motif à donner. La loi vous accorde ce droit de manière discrétionnaire.

À ne pas faire : "Je me rétracte car j'ai trouvé mieux ailleurs" ou "car finalement je n'ai plus les moyens". Ces justifications sont inutiles et peuvent créer des discussions stériles.

À faire : Une lettre simple et factuelle : "Par la présente, je vous informe de ma décision de me rétracter du compromis signé le [date]." Point final.

Erreur n°5 : Ne pas vérifier les conditions suspensives avant de signer

Trop tard : Beaucoup d'acheteurs signent le compromis sans lire attentivement les conditions suspensives, puis réalisent qu'elles sont absentes ou mal rédigées.

Prenez le temps : Avant de signer, vérifiez ligne par ligne :

• La clause de prêt est-elle présente ? Avec le bon montant ? Le bon taux ?
• Les délais sont-ils réalistes ?
• Toutes vos conditions sont-elles mentionnées ?

Refusez de signer si quelque chose ne va pas. Demandez des modifications. C'est votre droit.

Erreur n°6 : Ne pas faire de démarches pour le prêt

Inclure une condition de prêt puis ne rien faire pour l'obtenir est une erreur grave. Le vendeur peut vous reprocher un manque de diligence et exiger le maintien de la vente.

Bonne pratique : Dès le lendemain de la signature, commencez vos démarches bancaires. Gardez toutes les preuves.

Erreur n°7 : Attendre le dernier jour pour poster la rétractation

Dangereux. Les bureaux de poste peuvent être fermés, les files d'attente longues, des imprévus peuvent survenir.

Conseil : Si vous êtes sûr de vouloir vous rétracter, faites-le dès que possible, idéalement dans les 5 premiers jours du délai. Ne jouez pas avec le feu en attendant le 10e jour.

Erreur n°8 : Ne pas garder de preuves

Crucial : Conservez tout :

• Le récépissé postal de votre LRAR de rétractation
• L'accusé de réception signé
• Une copie de votre lettre
• Le compromis original
• L'avis de passage du facteur (première présentation)

Ces documents peuvent être décisifs en cas de litige.

Les cas particuliers et situations complexes

Achat en couple : qui peut se rétracter ?

Si vous achetez à deux (couple marié, pacsé, concubins, ou indivision), les deux acquéreurs doivent signer le compromis ET les deux doivent signer la lettre de rétractation.

Que se passe-t-il si un seul veut se rétracter ?

Réponse juridique complexe : Si un seul des deux se rétracte, cela peut entraîner :

• L'annulation de la vente si l'autre acquéreur ne peut pas financer seul
• Le maintien de la vente avec un seul acquéreur si le vendeur accepte
• Un litige entre les co-acquéreurs

Conseil pratique : En couple, prenez la décision ensemble et signez tous les deux la rétractation pour éviter toute complication.

Achat d'un bien en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)

L'achat sur plan bénéficie également du délai de rétractation de 10 jours. Cependant, il existe des spécificités :

• Le délai court après la signature du contrat de réservation (ou contrat préliminaire)
• Vous versez généralement un dépôt de garantie (maximum 5% si livraison dans plus d'un an, 2% sinon)
• Ce dépôt doit vous être remboursé en cas de rétractation

Conditions suspensives spécifiques en VEFA :

• Obtention du permis de construire
• Obtention du prêt
• Garanties financières du promoteur

Achat par une SCI : le délai s'applique-t-il ?

Oui, si la SCI est non professionnelle et que le bien est destiné à un usage d'habitation locative.

Non, si la SCI est professionnelle (activité commerciale) ou si le bien est à usage commercial/professionnel.

Critères de la SCI non professionnelle :

• Associés personnes physiques (famille généralement)
• Gestion locative de biens d'habitation
• Pas d'activité commerciale ou de marchand de biens

Que se passe-t-il si vous décédez pendant le délai ?

En cas de décès de l'acheteur pendant le délai de rétractation, les héritiers peuvent exercer ce droit à votre place s'ils ne souhaitent pas poursuivre l'achat.

La succession n'est pas engagée tant que le délai n'est pas expiré sans rétractation.

Achat d'une résidence secondaire ou locative

Le délai de rétractation s'applique quelle que soit la destination du bien : résidence principale, secondaire, ou investissement locatif.

Seule condition : Le bien doit être à usage d'habitation et l'acheteur une personne physique (ou SCI familiale).

Vente entre particuliers sans notaire

Même si vous signez un compromis directement entre particuliers (sans notaire ni agent), le délai de rétractation s'applique.

Important : Le vendeur doit vous envoyer le compromis par LRAR pour que le délai commence à courir. Si vous signez et repartez avec le compromis en main propre, le délai court dès le lendemain.

Risque : Les compromis rédigés entre particuliers sans professionnel sont souvent mal rédigés et peuvent poser problème. Consultez toujours un notaire.

Conseils pratiques pour sécuriser votre annulation

Avant la signature : anticipez

1. Prenez le temps de réfléchir Ne vous précipitez jamais pour signer. Si le vendeur ou l'agent vous met la pression ("il y a d'autres acheteurs", "c'est maintenant ou jamais"), résistez. Un bon vendeur acceptera que vous preniez 24-48h pour réfléchir.

2. Faites-vous accompagner Venez à la signature avec une personne de confiance (conjoint, parent, ami) qui pourra relire le compromis avec un œil neuf et vous conseiller.

3. Faites vérifier le compromis par un avocat Pour 300-500 €, un avocat spécialisé peut relire le compromis avant signature et vous alerter sur les clauses dangereuses ou manquantes. C'est un investissement minime face à un achat de 200 000 ou 300 000 €.

4. Posez toutes vos questions N'ayez jamais honte de poser des questions au notaire, même si elles vous semblent basiques. C'est son rôle de vous expliquer. Demandez-lui de clarifier chaque clause que vous ne comprenez pas.

5. Vérifiez votre capacité de financement réelle Avant de signer, faites simuler votre prêt auprès d'une banque pour avoir une idée précise de votre capacité d'emprunt. Ne vous basez pas sur des estimations approximatives.

Pendant le délai de rétractation : réfléchissez sereinement

1. Refaites vos calculs Listez tous les coûts :

• Prix d'achat
• Frais de notaire (environ 7-8% de l'ancien, 2-3% du neuf)
• Frais d'agence (souvent 4-7% à la charge de l'acquéreur ou du vendeur)
• Travaux éventuels
• Taxe foncière annuelle
• Charges de copropriété
• Assurance habitation
• Crédit immobilier (mensualités, assurance emprunteur, coût total)

Total réel : Assurez-vous que votre budget le supporte confortablement.

2. Revisitez le bien Profitez du délai pour retourner voir le bien, de jour et de nuit, en semaine et le week-end. Observez :

• Le quartier (animation, bruit, commerces)
• Les voisins
• L'environnement immédiat
• L'état général de l'immeuble

Vous découvrirez peut-être des éléments qui vous avaient échappé.

3. Parlez-en autour de vous Discutez du projet avec vos proches, votre banquier, des amis qui ont déjà acheté. Leurs questions et remarques peuvent faire émerger des points que vous n'aviez pas envisagés.

4. Vérifiez les diagnostics Relisez attentivement tous les diagnostics fournis (amiante, plomb, DPE, termites, etc.). Certains défauts peuvent avoir été minimisés lors de la visite.

5. Consultez le règlement de copropriété Si c'est un appartement, lisez le règlement de copropriété et les derniers procès-verbaux d'assemblée générale. Vous y découvrirez peut-être des travaux votés, des litiges en cours, ou des règles contraignantes.

Après la rétractation : suivez le remboursement

1. Confirmez la réception de votre courrier Une fois l'accusé de réception signé par le vendeur ou le notaire, vous avez la preuve qu'il a bien reçu votre rétractation.

2. Comptez les 21 jours Le vendeur ou le notaire dispose de 21 jours pour vous rembourser l'acompte. Notez cette date dans votre agenda.

3. Relancez si nécessaire Si au 21e jour vous n'avez rien reçu, envoyez une mise en demeure par LRAR en rappelant vos droits et en fixant un nouveau délai (8 jours par exemple).

4. Passez à l'action si blocage Si après mise en demeure rien ne se passe, consultez un avocat pour engager une procédure de recouvrement. Dans la pratique, cela arrive très rarement.

Si vous renoncez à la rétractation : levez les conditions suspensives

Si finalement vous confirmez votre achat, vous devez activement lever les conditions suspensives dans les délais prévus :

Pour le prêt :

• Déposez vos dossiers bancaires immédiatement
• Relancez régulièrement les banques
• Dès qu'une offre de prêt conforme est reçue, informez le notaire
• Signez l'offre de prêt après le délai légal de réflexion de 10 jours

Pour les autres conditions :

• Fournissez tous les justificatifs demandés
• Respectez vos obligations contractuelles
• Informez le notaire par écrit de la levée de chaque condition

Attention : Ne laissez jamais passer les délais. Si une condition n'est pas levée dans le délai prévu, la vente peut être annulée automatiquement, ce qui peut être un problème si entre-temps vous avez changé d'avis et voulez finalement acheter.

Vérifiez toujours votre compromis : check-list complète

Avant de signer, passez en revue chaque élément :

✓ Identité des parties

• Vos noms et prénoms sont corrects
• Adresse exacte
• État civil correct (célibataire, marié, pacsé, divorcé)

✓ Description du bien

• Adresse complète et exacte
• Superficie (loi Carrez pour copropriété)
• Nombre de pièces, étage, numéro de lot
• Équipements inclus (cuisine, placards, cave, parking)
• Copropriété : nombre de lots, charges annuelles, travaux votés

✓ Prix et modalités

• Prix de vente en chiffres et en lettres
• Montant de l'acompte (généralement 5-10%)
• Frais d'agence : qui les paie ?
• Date de signature de l'acte authentique

✓ Conditions suspensives

• Clause de prêt avec montant exact, taux maxi, durée maxi, délai
• Autres conditions pertinentes selon votre situation
• Délais réalistes pour chaque condition

✓ Diagnostics et documents

• Liste complète des diagnostics fournis
• État des risques naturels
• Règlement de copropriété (si copropriété)
• Derniers PV d'AG

✓ Clauses particulières

• Délai de rétractation mentionné
• Clause pénale en cas de non-réalisation de la vente
• Garanties du vendeur

Si un seul élément vous semble incorrect ou flou, ne signez pas tant qu'il n'est pas corrigé.

Faites-vous accompagner par des professionnels compétents

Le notaire est votre allié. C'est un officier public impartial qui doit protéger les deux parties. N'hésitez jamais à lui poser des questions, même basiques. Demandez-lui :

• D'expliquer chaque clause
• De vérifier la situation juridique du bien
• De sécuriser la transaction
• De vous guider sur les délais et démarches

L'avocat en droit immobilier est utile pour :

• Analyser le compromis avant signature (300-500 €)
• Vous représenter en cas de litige (3 000-10 000 €)
• Négocier avec la partie adverse
• Rédiger des courriers juridiques

L'expert immobilier peut vous aider à :

• Évaluer le juste prix du bien
• Détecter des vices cachés avant achat
• Expertiser un défaut après achat (1 500-5 000 €)

Ces honoraires peuvent sembler élevés, mais ils sont dérisoires face au montant de votre achat et aux risques encourus.

En résumé : agissez avec méthode et sérénité

L'annulation d'une vente immobilière est tout à fait possible pour un acheteur, à condition de respecter scrupuleusement les procédures et délais légaux.

Les trois phases à retenir :

Phase 1 - Les 10 premiers jours : Vous bénéficiez d'un droit de rétractation absolu. Aucun motif n'est requis, aucune pénalité n'est due. Exercez-le par LRAR avant l'expiration du délai calculé à partir de la première présentation du compromis.

Phase 2 - Après la rétractation, jusqu'à l'acte authentique : Les conditions suspensives constituent votre filet de sécurité. Assurez-vous qu'elles sont bien présentes et précises dans le compromis. Soyez diligent dans vos démarches (prêt, etc.) pour pouvoir légitimement les invoquer si nécessaire.

Phase 3 - Après la signature définitive : Seuls des motifs graves (vices cachés, dol, non-conformité) permettent l'annulation. Vous devrez passer par la justice, avec les coûts et délais que cela implique. Documentez tout, agissez vite, consultez un avocat.

Les clés du succès :

1. Anticipez : Réfléchissez bien avant de signer, vérifiez tout
2. Documentez : Gardez toutes les preuves, tous les échanges, tous les documents
3. Agissez rapidement : Dès qu'un problème se présente, ne tardez pas
4. Faites-vous accompagner : Notaire, avocat, expert selon les besoins
5. Connaissez vos droits : La loi vous protège, utilisez ces protections

Un dernier conseil : L'achat immobilier est un engagement majeur. Prenez le temps nécessaire pour être sûr de votre décision. Le délai de rétractation existe précisément pour cela : vous offrir un moment de recul après la signature. Utilisez-le à bon escient.

Besoin d'un accompagnement juridique personnalisé pour annuler votre vente immobilière ? Notre cabinet d'avocats vous conseille et vous représente dans toutes vos démarches d'annulation. Que ce soit pour exercer votre droit de rétractation, invoquer une condition suspensive, ou engager une action pour vice caché, nous mettons notre expertise à votre service. Contactez-nous pour un premier échange confidentiel.

‍